C.4.5 Livraison de biens mobiliers d’occasion

La livraison de biens mobiliers d’occasion qui ont été utilisés exclusivement pour la fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA (sans droit à la déduction de l’impôt préalable) est exclue du champ de l’impôt conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 24, LTVA (→ Info TVA Objet de l’impôt).