C.4.4 Mise à disposition de personnel par une collectivité publique ou pour une autre collectivité publique

La mise à disposition de personnel pour d’autres collectivités publiques est exclue du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28^bis, LTVA. On admet qu’il y a mise à disposition de personnel dans les cas suivants :

• la collectivité publique qui met le personnel à disposition ne répond pas de l’exécution soigneuse des prestations, mais uniquement du choix minutieux du personnel mis à disposition ;

• le personnel mis à disposition est placé sous la direction et sous la surveillance de la collectivité publique locataire uniquement ; et

• le personnel mis à disposition utilise, à l’exception de son équipement personnel, les machines et appareils de la collectivité publique locataire.

Pour prouver que les rapports contractuels sont régis par ces dispositions d’exclusion, l’AFC recommande à la collectivité publique qui met le personnel à disposition de demander à la collectivité publique locataire de lui confirmer préalablement par écrit que la bailleresse est dégagée de toute responsabilité quant à la bonne exécution des travaux.

L’exclusion du champ de l’impôt prévue à l’art. 21, al. 2, ch. 28^bis, LTVA ne peut être appliquée que par les collectivités publiques au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA en relation avec l’art. 12, al. 2, OTVA (→ ch. A.1 et A.2).

Exemple 1 : mise à disposition de collaborateurs de la voirie (sans machine)
Pendant un certain temps, une collectivité publique met des collaborateurs de la voirie à disposition d’une autre collectivité publique. Cette dernière peut affecter les collaborateurs en fonction de ses propres besoins. Lors de l’exécution des travaux, les collaborateurs n’utilisent pas de machine de leur collectivité publique. Dans ce cas, l’exclusion du champ de l’impôt prévue à l’art. 21, al. 2, ch. 28^bis, LTVA est applicable.

Exemple 2 : déneigement
Une collectivité publique charge une autre collectivité publique de déneiger certaines routes. Dans ce cas, une commune doit fournir une prestation déterminée (déneiger des routes) et est rémunérée pour cette prestation. Il ne s’agit donc pas d’une mise à disposition de personnel au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28^bis, LTVA. Le fait que la rémunération soit calculée sur la base d’un forfait ou sur la base du temps effectivement consacré à l’exécution de cette tâche ne joue aucun rôle.

Exemple 3 : location de machines avec le personnel de service
Une collectivité publique met à titre onéreux des machines, des appareils, des véhicules, etc. avec le personnel de service à disposition d’une autre collectivité publique. Dans ce cas, on est en présence d’une livraison imposable (location ou contrat d’entreprise). L’exclusion du champ de l’impôt visée à l’art. 21, al. 2, ch. 28^bis, LTVA n’est donc pas applicable.