C.4.1.2 Exemple 2 : filiales détenues exclusivement par des personnes morales de droit privé ou de droit public

[Illustration : dans l’original]

Les parts de la filiale Solar SA sont toutes détenues par la société mère Approvisionnement en électricité de Champ-du-Bas SA, qui, pour sa part, appartient à 100 % à la commune de Champ-du-Bas. Approvisionnement en électricité de Champ-du-Bas SA est, en vertu de l’art. 21, al. 6, LTVA, une unité organisationnelle de la commune de Champ-du-Bas. En vertu de l’art. 21, al. 6, LTVA, Solar SA est également considérée comme une unité organisationnelle de la commune de Champ-du-Bas.

Conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, LTVA, toutes les prestations que se fournissent ces unités organisationnelles sont par conséquent exclues du champ de l’impôt.