C.4.3.3 Exemple 3 : fondation dont la responsabilité est assumée par deux collectivités publiques et une société de droit privé ou de droit public détenue par les deux collectivités publiques
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 1 janvier 2025
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[Illustration : dans l’original]
La fondation Champ-de-Travers dont la responsabilité est assumée par les communes de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut ainsi que par la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA, n’est pas considérée comme une unité organisationnelle de l’une des deux communes selon l’art. 21, al. 6, LTVA.
Sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA en relation avec l’art. 38, al. 2, OTVA les prestations que se fournissent la fondation Champ-de-Travers et :
la commune de Champ-du-Milieu ;
la commune de Champ-du-Haut ;
le home de la commune de Champ-du-Milieu (en relation avec l’art. 21, al. 6, LTVA).
la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA (en relation avec l’art. 38, al. 3, let. a, OTVA).
Sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, en relation avec l’art. 21, al. 6 LTVA les prestations que se fournissent la commune de Champ-du-Milieu et le home de la commune de Champ-du-Milieu.
Sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA les prestations que se fournissent
la commune de Champ-du-Milieu et la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA ;
la commune de Champ-du-Haut et la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA ;
le home de la commune de Champ-du-Milieu et la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA (art. 21, al. 6, LTVA).
Les prestations que se fournissent les communes de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut sont en revanche imposables.
Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA et art. 38, al. 3, OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).