6.24 Livraison de biens mobiliers d’occasion

(art. 21, al. 2, ch. 24, LTVA)
 
La livraison de biens mobiliers d’occasion qui ont été utilisés uniquement dans le cadre d’une des activités que le présent article exclut du champ de l’impôt ou pour des activités relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA) est exclue du champ de l’impôt. De telles livraisons ne sont pas soumises à l’impôt car aucune déduction de l’impôt préalable n’avait été possible en son temps pour l’acquisition et l’entretien du bien (dans la mesure où il n’y a pas eu d’option, → ch. 7).

Exemple
Un véhicule aménagé pour le transport des malades et exclusivement utilisé à cette fin est mis hors service et vendu. La livraison est exclue du champ de l’impôt.