10.7 Combinaisons de prestations
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 27 août 2026
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 10.7 · Français
La livraison de biens combinés, présentés dans un emballage unique comprenant notamment le médicament ainsi que, par exemple, un dispositif médical (cuillère, doseur, pipette, etc.) servant à son application, et classés en tant que médicaments par Swissmedic ou annoncées auprès de cet institut est imposable au taux réduit.
[Illustration : dans l’original] | Dans les autres cas de combinaisons de prestations, il y a lieu de se référer aux explications de l’Info TVA Objet de l’impôt. |