19.2.2 Procédure simplifiée de paiement de l’impôt pour les sportifs domiciliés à l’étranger participant à une manifestation sportive (facultative)

L’enregistrement des sportifs domiciliés à l’étranger en vue de la perception de la TVA occasionne une certaine charge administrative : ils doivent demander leur inscription au registre suisse des assujettis à la TVA, désigner un représentant fiscal ayant son domicile ou son siège sur le territoire suisse, établir des décomptes périodiques à l’adresse de l’AFC et, le cas échéant, demander leur radiation du registre.

La procédure simplifiée est facultative pour les organisateurs et prévoit la possibilité pour les sportifs domiciliés à l’étranger de demander aux organisateurs de verser à leur place l’impôt qu’ils doivent à l’AFC. Toutefois, cette manière de procéder n’est admise que si les sportifs ne réalisent, outre les primes d’engagement ou les prix, aucun chiffre d’affaires à partir de prestations d’un autre type sur le territoire suisse (par ex. prestations publicitaires, sponsoring, vente d’articles destinés aux fans).

Si cette procédure simplifiée est appliquée, les sportifs domiciliés à l’étranger doivent communiquer aux organisateurs qu’ils remplissent les conditions d’assujettissement à la TVA suisse et que les organisateurs doivent verser à l’AFC la TVA due par les sportifs. Pour cela, une mention peut être saisie sur les justificatifs de décompte des primes d’engagement ou des prix ou sur d’autres documents (par ex. « TVA suisse payée par l’organisateur pour les sportifs domiciliés à l’étranger »). Cette procédure n’est pas admise pour les sportifs domiciliés à l’étranger qui n’ont pas atteint le chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement au moment du versement du prix ou qui sont déjà inscrits au registre des assujettis à la TVA et établissent donc eux-mêmes les décomptes TVA adressés à l’AFC. L’application de cette procédure permet de réduire la charge administrative mentionnée initialement pour les sportifs domiciliés à l’étranger.

Pour le paiement de l’impôt, les organisateurs doivent communiquer à l’AFC, au moyen du formulaire disponible sur le site Internet de l’AFC, le montant des prix ou des primes d’engagement (montant brut, y c. les frais facturés par les sportifs) dus aux sportifs assujettis domiciliés à l’étranger. La manifestation se voit alors attribuer un numéro de décompte spécifique, au moyen duquel elle doit déclarer uniquement les contre-prestations versées aux sportifs. L’AFC facture ensuite aux organisateurs la TVA due par les sportifs assujettis domiciliés à l’étranger. Les organisateurs peuvent en principe déduire, à titre d’impôt préalable et au cours de la même période de décompte, l’impôt ainsi payé, tout en tenant compte de leur coefficient d’impôt préalable. Le formulaire disponible doit être remis à l’AFC dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte (art. 71 LTVA ; méthode de décompte effective : trimestre ; méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette : semestre [art. 35, al. 1, LTVA] ou décompte annuel [art. 35a LTVA]) au cours de laquelle la manifestation a eu lieu.

Les organisateurs ne répondent pas des créances fiscales des sportifs. Si les organisateurs ne versent pas la TVA à l’AFC, cette dernière se réserve le droit de réclamer l’impôt dû aux sportifs domiciliés à l’étranger. L’assujettissement à l’impôt des sportifs demeure, même avec l’application de la procédure simplifiée de paiement de l’impôt par les organisateurs. Les sportifs doivent s’annoncer à l’AFC s’ils ne demandent pas aux organisateurs de payer tous les impôts dus.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 35 et 35a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).