15.1 Généralités, déclaration des TDFN dans le décompte TVA

Les assujettis doivent décompter leurs activités aux TDFN attribués par l’AFC. Le nombre de TDFN applicables n’est pas limité (art. 84, al. 1, OTVA). Lorsque plusieurs TDFN ont été attribués, les produits affectés à chacun de ces taux doivent être comptabilisés séparément (art. 84, al. 3, OTVA).

Les TDFN sont des taux d’imposition spécifiques à certaines branches qui, en tant que taux moyens, tiennent compte des activités usuelles de la branche. Aucun TDFN propre à une seule entreprise n’est possible.

L’autorisation des TDFN a lieu directement dans le décompte, lors de la déclaration des chiffres d’affaires, par voie électronique au moyen du portail prévu à cet effet. Des nouveaux TaF peuvent y être déclarés avec le TDFN de l’activité correspondante, conformément aux règles visées aux art. 84, 86 et 88 OTVA. La condition est que la part escomptée des différentes activités dans le chiffre d’affaires total provenant de prestations imposables (y c. les prestations exonérées de l’impôt dont le lieu se trouve sur le territoire suisse ; → ch. 1.3.1) représente plus de 10 % chacune.

Les activités déterminantes peuvent également être recherchées et sélectionnées par voie électronique au moyen du portail dans l’annexe au décompte. L’AFC vérifie et autorise ensuite les TDFN nouvellement choisis.

Lorsqu’un TDFN attribué n’est plus utilisé en raison de la cessation de l’activité ou du recul du chiffre d’affaires, cela doit être communiqué à l’AFC. Les TDFN ne peuvent pas être supprimés de manière autonome par l’assujetti dans le cadre du décompte.

Les limites déterminantes pour l’application de la méthode des TDFN (chiffre d’affaires annuel, y c. TVA, de max. 5 024 000 francs et dette fiscale annuelle de max. 108 000 francs), prises globalement, ne doivent pas être dépassées (→ ch. 1.3.1 et 1.3.2).

Exemple 1
La nouvelle société Durand Management SA fournit des services de gestion et reprend tout le fichier client de la raison individuelle Robert Durand. Au cours de l’exercice qui a précédé le transfert, cette dernière a réalisé sur le territoire suisse des chiffres d’affaires imposables d’environ 2 200 000 francs, TVA incluse. Selon les prévisions, Durand Management SA devrait continuer de réaliser des chiffres d’affaires imposables du même ordre sur le territoire suisse. L’impôt est calculé sur la base du TDFN déterminant de 6,2 % et s’élève à 136 400 francs.

Durand Management SA n’est pas autorisée à appliquer la méthode des TDFN, car sa dette fiscale devrait dépasser le seuil de 108 000 francs.

Exemple 2
L’entreprise Martin Viandes Sàrl exploite plusieurs boucheries sur différents sites. Le chiffre d’affaires total de la société s’élève à 6 200 000 francs.

Martin Viandes Sàrl n’est pas autorisée à appliquer la méthode des TDFN, car son chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 5 024 000 francs.

Première définition de la pratique à la suite d’une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 84, 86 et 88 OTVA ; abrogation des art. 85, 87 et 89 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).