15.7 Réglementation spéciale pour les snack-bars et les stands disposant d’installations pour la consommation sur place ainsi que pour les manifestations particulières
Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 12 · ch. 15.7 · Français
(Art. 90 OTVA)
Les facilités applicables à certains établissements et manifestations se basent sur l’art. 80 LTVA et les art. 55, al. 3, et 90 OTVA.
Sous certaines conditions, les snack-bars et les stands disposant d’installations pour la consommation sur place peuvent répartir leurs chiffres d’affaires de la manière suivante sans devoir fournir de justificatifs.
Places assises/debout | Séparation d’ordre organisationnel | Imposition |
max. 20 | oui | Chiffres d’affaires provenant de prestations de restauration au TDFN de 5,3 % et chiffres d’affaires provenant des ventes à l’emporter au TDFN de 0,6 % (la règle des 10 % est à prendre en considération) |
max. 20 | non | 50 % du chiffre d'affaires au TDFN de 5,3 % et 50 % au TDFN de 0,6 % |
plus de 20 | oui | Chiffres d’affaires provenant de prestations de restauration au TDFN de 5,3 % et chiffres d’affaires provenant des ventes à l’emporter au TDFN de 0,6 % (la règle des 10 % est à prendre en considération) |
plus de 20 | non | Chiffre d’affaires total au TDFN de 5,3 % |
[Illustration : dans l’original] | Pour tout renseignement supplémentaire concernant les mesures prises pour la séparation des prestations de la restauration et des ventes à l’emporter, veuillez-vous référer à l’Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration. |
Pour certaines manifestations telles que des projections de films, des concerts, des matchs de football, il existe la possibilité de déclarer, sans fournir de justificatifs, 80 % du chiffre d’affaires au TDFN de 0,6 % et 20 % au TDFN de 5,3 % (→ Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration).