15.4 Autorisation d’un nouveau TDFN en cas de dépassement régulier de la limite des 10% ou suppression d’un TDFN si la limite des 10% n’est régulièrement pas atteinte
Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 12 · ch. 15.4 · Français
Si la part d’une activité supplémentaire qui représente moins de 10 % du chiffre d’affaires total provenant d’activités imposables augmente, il y a lieu de demander un autre TDFN dès que la limite des 10 % est régulièrement dépassée. Par « régulièrement », il faut entendre que la part de cette activité représente plus de 10 % durant trois périodes fiscales successives. Si tel est le cas, un nouveau TDFN doit être demandé à partir de la quatrième période fiscale. Afin de déterminer si la limite des 10 % est dépassée, il faut toujours additionner les chiffres d’affaires provenant des activités soumises au même TDFN (art. 86, al. 3, OTVA).
Si le chiffre d’affaires provenant d’une activité, ou de plusieurs activités soumises au même TDFN, ne dépasse plus la limite de 10 % pendant trois périodes fiscales consécutives, l’autorisation d’appliquer le TDFN correspondant devient caduque au début de la quatrième période fiscale (art. 86, al. 4, OTVA).
Exemple 10
Le studio photographique Siegrist Sàrl est assujetti depuis 2021. Jusqu’à fin 2024, l’ensemble des recettes a été décompté au TDFN de 2,1 % (Photos, magasin de –). Pendant les exercices 2021 à 2024, le studio a également fourni des services de création de pages d’accueil et de sites Internet, mais les chiffres d’affaires correspondants ont toujours été inférieurs à 10 % du chiffre d’affaires total annuel.
À la suite des changements de pratique en matière de TDFN, l’entreprise applique les taux suivants depuis le 1er janvier 2025 :
Activités 2025 | TDFN | Part du chiffre d’affaires | TDFN autorisé |
Photos : commerce d’appareils et d’accessoires | 2,1 % | 55 % | Oui |
Laboratoire photographique (pour les exercices 2022 à 2024, la part du chiffre d’affaires était encore supérieure à 10 %) | 3,7 % | 8 % | Oui |
Photos, studio de – | 5,3 % | 20 % | Oui |
Internet : prestations de service telles que création de pages d’accueil et de sites, hébergement, enregistrement de domaine et maintenance d’une base de données (TDFN applicable : 6,2 % ; mais part du chiffre d’affaires inférieure à 10 % pour les exercices 2022 à 2024. Comme aucun TDFN supérieur n’a été autorisé, ces recettes peuvent être décomptées aux TDFN autorisé immédiatement inférieur). | 5,3 % | 17 % | Oui |
Activités 2026 | TDFN | Part du chiffre d’affaires | TDFN autorisé |
Photos : commerce d’appareils et d’accessoires | 2,1 % | 62 % | Oui |
Laboratoire photographique (pour les exercices 2022 à 2024, la part du chiffre d’affaires était encore supérieure à 10 %) | 3,7 % | 5 % | Oui |
Photos, studio de – | 5,3 % | 18 % | Oui |
Internet : prestations de service telles que création de pages d’accueil et de sites, hébergement, enregistrement de domaine et maintenance d’une base de données (TDFN applicable : 6,2 % ; mais part du chiffre d’affaires inférieure à 10 % pour les exercices 2022 à 2024. Comme aucun TDFN supérieur n’a été autorisé, ces recettes peuvent être décomptées aux TDFN autorisé immédiatement inférieur). | 5,3 % | 15 % | Oui |
Activités 2027 | TDFN | Part du chiffre d’affaires | TDFN autorisé |
Photos : commerce d’appareils et d’accessoires | 2,1 % | 58 % | Oui |
Laboratoire photographique (pour les exercices 2022 à 2024, la part du chiffre d’affaires était encore supérieure à 10 %) | 3,7 % | 7 % | Oui |
Photos, studio de – | 5,3 % | 22 % | Oui |
Internet : prestations de service telles que création de pages d’accueil et de sites, hébergement, enregistrement de domaine et maintenance d’une base de données (TDFN applicable : 6,2 % ; mais part du chiffre d’affaires inférieure à 10 % pour les exercices 2022 à 2024. Comme aucun TDFN supérieur n’a été autorisé, ces recettes peuvent être décomptées aux TDFN autorisé immédiatement inférieur). | 5,3 % | 13 % | Oui |
Puisque la part du chiffre d’affaires provenant de la création de pages d’accueil et de sites a dépassé le seuil de 10 % du chiffre d’affaires total pendant trois périodes fiscales consécutives, le studio photographique Siegrist Sàrl doit demander un TDFN supplémentaire de 6,2 % à compter du 1er janvier 2028. Le TDFN de 3,7 % ne peut plus être appliqué à partir du 1er janvier 2028, car la part du chiffre d’affaires du laboratoire photographique a été inférieure à 10 % pendant trois périodes fiscales consécutives. À l’avenir, ces recettes devront être décomptées au TDFN autorisé immédiatement supérieur, soit 5,3 %.
Première définition de la pratique suite à une modification des dispositions relatives à la TVA (art. 84, 86 et 88 OTVA ; abrogation des art. 85, 87 et 89 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).