15.8 Solution transitoire pour les assujettis qui appliquaient un taux de la dette fiscale nette pour les branches mixtes jusqu’au 31 décembre 2024

Cette solution pratique peut être appliquée par les entreprises qui, jusqu’à fin 2024, ont établi leurs décomptes avec un taux de la dette fiscale nette pour les branches mixtes (règle des 50 %) et qui continuent d’appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Si les parts de chiffre d’affaires des différentes activités pour l’année 2025 ne peuvent être déterminées qu’au prix d’un surcroît de travail disproportionné, il est possible de procéder comme suit :

Dans un premier temps, l’entreprise comptabilise et déclare séparément le chiffre d’affaires de chaque activité.

Dès que les parts de chiffres d’affaires réalisés en 2025 pour les différentes activités seront connues début 2026, les taux de la dette fiscale nette à appliquer devront être réexaminés en tenant compte de la règle des 10 %.

Si, pour une ou plusieurs activités, la part de chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires total imposable ne représente pas plus de 10 %, il y a lieu de corriger dans le décompte du deuxième semestre 2025 ou au plus tard dans le décompte de concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA), selon l’art. 88, al. 2, OTVA.