Rapport sur les résultats

Section 2 Bureau fÈdÈral de líÈgalitÈ pour les personnes handicapÈes

Art. 3 T‚ches

Al. 1:

- Líexpression "toute forme de discrimination de droit ou de fait" est excessive (AR; Union patronale suisse).

Al. 2:

GÈnÈralitÈs :

- Die Aufgaben des Eidgenˆssischen B¸ros f¸r die Gleichstellung von Menschen

mit Behinderungen werden als angemessen und sachgerecht begr¸sst (BS; DOK; PS).

- Le principe de la collaboration avec les organisations de personnes

handicapÈes devrait Ítre expressÈment ancrÈ dans le projet (GR; DOK; PS), en particulier en ce qui concerne les activitÈs de conseil des particuliers (VS).

- Tel qu'il est formulÈ, cet alinÈa semble donner un mandat impÈratif, aussi faudrait-il prÈvoir la forme potestative (viscom ; GastroSuisse).

- Le catalogue des t‚ches doit Ítre exhaustif (UDC).

- Die Aufgaben sollen eingeschr‰nkt werden, der Aufgabenkatalog ist jetzt viel

zu ausf¸hrlich, "Luxuslˆsung", und geht weit ¸ber den in Art. 19 BehiG

beschriebenen Auftrag (Union patronale suisse; UDC; USAM ; dans le mÍme sens, GastroSuisse.

- Synergien nutzen, Zusammenarbeit mit bestehenden Fachstellen und dem

Eidg. B¸ro f¸r die Gleichstellung von Frau und Mann (UDC).

- Il faudrait ajouter ‡ la liste la t‚che díexaminer les co˚ts engendrÈs par les

mesures (GR) .

Let.a :

- L'activitÈ de conseil doit Ítre limitÈe aux autoritÈs, les organisations de

personnes handicapÈes Ètant dÈj‡ subventionnÈes par la ConfÈdÈration pour conseiller les particuliers (UDC);

- Cette disposition doit Ítre biffÈe car elle dÈpasse le mandat de l'art. 19 LHand;

de plus, elle crÈe des risques de double emploi avec les activitÈs de

l'assurance-invaliditÈ (Union patronale suisse).

Let. c :

- L'unitÈ administrative ne doit pas conduire elle-mÍme des projets pilotes, mais

se contenter de les subventionner (UDC; dans le mÍme sens, Union patronale suisse ; GastroSuisse).

- Il faudrait aussi renvoyer ‡ l'art. 68quater de la loi sur l'assurance-invaliditÈ,

qui, lui aussi, prÈvoit des projets pilotes en ce domaine (TG).

Let. d :

- L'Ètude scientifique des questions de politique d'ÈgalitÈ ne relËve pas de l'Etat

(AR; Union patronale suisse).

Let. e

- Cette lettre doit Ítre biffÈe, car elle est superflue (UDC) ou contraire au

principe Ètatique (PDC).

- Cette t‚che est particuliËrement importante car les organisations d'aide aux

personnes handicapÈes ne sont pas en mesure de la remplir (DOK; PS).