Rapport sur les résultats

Section 7 Aides financiËres (art. 16 ‡ 23)

De maniËre gÈnÈrale, les dispositions sont jugÈes favorablement. Le souci majeur exprimÈ par les cantons est de veiller ‡ ce que ces aides soient accordÈes dans le respect des principes de la rÈforme de la pÈrÈquation financiËre et de la rÈpartition des t‚ches entre la ConfÈdÈration et les cantons et de prÈvenir une nouvelle dispersion des responsabilitÈs. Certains milieux souhaitent des complÈments ou des prÈcisions (norme de coordination avec les aides versÈes par líAI, prÈcision de la notion de contribution propre, Èlargissement de certains critËres dÈterminants pour les programmes) ou un meilleur ajustement aux exigences de la pratique (assouplissement des dÈlais de dÈpÙt des requÍtes, diminution de la marge de compÈtence financiËre dÈcisionnelle du Bureau fÈdÈral de líÈgalitÈ pour les personnes handicapÈes). Les organisations d'aide aux personnes handicapÈes demandent líadoption díune disposition spÈciale mettant en úuvre líart. 14, al. 3 et 4, LHand et proposent toute une sÈrie de mesures pour soutenir líintÈgration des personnes handicapÈes de la parole, de líouÔe ou de la vue (cf. ad art. 16).

Section 8 Dispositions finales (art. 25 et 26)

La modification en matiËre de droit díauteur (annexe 2, chif. 4) a donnÈ lieu ‡ de rares remarques. Elle est gÈnÈralement bien acceptÈe. LíidÈe, discutÈe au cours de la procÈdure de consultation, de soumettre ‡ la surveillance de la ConfÈdÈration non seulement les úuvres recourant ‡ la langue mais aussi les úuvres musicales a ÈtÈ abandonnÈe car elle a ÈtÈ jugÈe disproportionnÈe par les milieux mÍmes qui la demandaient. Le chiffre 6, relatif au droit d'accËs au Registre des entreprises et des Ètablissments, qu'il Ètait prÈvu de confÈrer au futur Bureau de l'ÈgalitÈ pour les personnes handicapÈes a aussi donnÈ lieu ‡ une remarque d'une orgnaisation Èconomique qui rappelle que ce droit doit Ítre exercÈ dans des limites strictes et conformÈment ‡ la protection des donnÈes