Rapport sur les résultats

prÈvoit, en cas de rÈnovation, que les co˚ts affÈrents ‡ plusieurs demandes consÈcutives d'autorisation de construire soient additionnÈs afin d'Èviter une tactique de morcellement des rÈnovations aux seules fins de contourner la loi. Les organisations de líÈconomie considËrent quíil níy a pas de risque rÈel (un Èchelonnement des rÈnovations entraÓnant des co˚ts plus ÈlevÈs).

Section 4 Prescriptions en matiËre de constructions de la ConfÈdÈration (art. 8)

Cette disposition n'a guËre ÈtÈ critiquÈe. Seul un Ètablissement fÈdÈral demande que la disposition prÈcise le dÈlai dans lequel doit Ítre Ètabli le programme requis, lequel doit fixer des prioritÈs en matiËre de rÈnovation afin díadapter les constructions dans les meilleurs dÈlais possibles (cf. al. 2).

Section 5 Prestations de la ConfÈdÈration (art. 9 ‡ 11)

Pour certains, les mesures prÈvues ne tiennent pas suffisamment compte du fait qu'en raison de la nature de leur handicap (par exemple, díun handicap mental), certaines personnes doivent pouvoir Ítre assistÈes dans leurs dÈmarches et que, dans ces cas-l‡, les dispositifs techniques ne suffisent pas. Les milieux proches des personnes handicapÈes ou spÈcialisÈs en matiËre de techniques de communications notamment pour les malvoyants, mal entendants et handicapÈs de la motricitÈ proposent des modifications de líart. 11 relatif aux prestations sur Internet (rÈfÈrence aux standards internationaux et nationaux reconnus, directives communes pour les prestataires publics, adaptation pÈriodique de ces directives au progrËs technique, conformitÈ des rÈseaux internes Intranet, obligation de faire tester les sites, possibilitÈ de dÈlÈguer des t‚ches ‡ des organes externes). Enfin, la variante de líart. 11 (reprise de normes privÈes) ne rencontre guËre de soutien.

Section 6 Mesures dans le domaine du personnel fÈdÈral (art. 12 ‡ 15)

Pour certains milieux de droite, líensemble de cette section devrait Ítre biffÈe. Líart. 12 visant la mise au concours a ÈtÈ trËs gÈnÈralement critiquÈ par les participants de toute tendance. Quant aux autres mesures (notamment líinstitution de commissions paritaires et sa consultation lors de certains licenciement), elles sont reÁues trËs diffÈremment selon les participants. Dans la perspective des milieux patronaux ou de l'Èconomie, ces mesures sont inappropriÈes, comportent plus de dÈsavantages que díavantages et pourraient aller ‡ fin contraire des buts recherchÈs. Les milieux proches des personnes handicapÈes ainsi quíun canton y sont, eux, favorables. Certaines propositions propres ‡ amÈliorer ces diffÈrents instruments (notamment la crÈation díune commission unique plutÙt que de commissions propres ‡ chaque employeur) ont ÈtÈ faites.