Rapport sur les résultats

a. les unitÈs administratives centralisÈes visÈes ‡ l'art. 2, al. 1 et 2, LOGA10;

b. les unitÈs administratives dÈcentralisÈes visÈes ‡ l'art. 2, al. 3, LOGA;

c. les organisations et entreprises au sens de l'art. 2, al. 4, LOGA, ainsi que les entreprises exÈcutant des t‚ches publiques sur la base d'une concession fÈdÈrale.

² Ils adaptent en particulier l'accËs aux guichets et aux automates intÈrieurs et extÈrieurs et les munissent des dispositifs qui les rendent utilisables par les personnes handicapÈes.

³ Les dispositions de l'ordonnance, du ... 11, sur les amÈnagements visant ‡ assurer l'accËs des personnes handicapÈes aux transports publics sont rÈservÈes.

Art. 10 Mesures spÈciales pour les personnes handicapÈes de la parole, de l'ouÔe ou de la vue (art. 14, al. 1,

LHand)

¹ Les unitÈs administratives, organisations et entreprises visÈes ‡ l'art. 9 prennent les dispositions nÈcessaires pour que les administrÈs handicapÈs de la parole, de l'ouÔe ou de la vue puissent, dans une mesure comparable ‡ celle qui prÈvaut pour les administrÈs non handicapÈs, obtenir des renseignements et bÈnÈficier des services et informations mis ‡ la disposition du public.

² Elles prennent, sur requÍte de la personne handicapÈe concernÈe, les dispositions nÈcessaires pour que cette personne puisse, dans la mesure exigÈe par le droit, consulter les personnes chargÈes de son dossier et communiquer avec elles. Celles-ci prennent les dispositions nÈcessaires dans un dÈlai raisonnable, qui tient compte de l'urgence et des circonstances de la demande.

Art. 11 Prestations sur Internet (art. 14, al. 2, LHand)

¹ L'information et les prestations de communication ou de transaction proposÈes sur Internet doivent Ítre accessibles aux personnes handicapÈes de la parole, de l'ouÔe ou de la vue. A cet effet, la configuration des sites doit satisfaire ‡ des exigences quant ‡ la perceptibilitÈ, ‡ la convivialitÈ, ‡ la comprÈhensibilitÈ et ‡ la stabilitÈ des sites.

² Le Conseil de l'informatique (CI) prÈvu ‡ l'art. 4 de l'ordonnance sur l'informatique dans l'administration fÈdÈrale12 Èdicte, ‡ l'intention des unitÈs visÈes ‡ l'art. 9, al. 1, let. a et b, les prescriptions nÈcessaires.

³ Les organisations et entreprises visÈes ‡ l'art. 9, al. 1, let. c adoptent les prescriptions nÈcessaires.

⁴ Le CI ainsi que les organes responsables des organisations et entreprises visÈes ‡ l'art. 9, al. 1, let. c procËdent ‡ des tests propres ‡ vÈrifier l'accessibilitÈ des sites Internet et leur conformitÈ aux exigences techniques reconnues dans la branche. A cet effet, ils collaborent avec les organisations de personnes handicapÈes de la parole, de l'ouÔe ou de la vue.

Variante

Art. 11 Prestations sur Internet (art. 14, al. 2, LHand)

Les unitÈs administratives, organisations et entreprises visÈes ‡ l'art. 9 appliquent les normes du Ö (date ‡ prÈciser)13 sur l'accessibilitÈ des sites Internet aux personnes handicapÈes de la parole, de l'ouÔe ou de la vue, Ètablies par la Fondation "AccËs pour tous".

VI. Section 6 Mesures dans le domaine du personnel de la ConfÈdÈration (art. 13 LHand)

Art. 12 Mise au concours

L'employeur indique si le poste qu'il met au concours est ouvert sans restriction aux personnes handicapÈes ou quelles sont les restrictions qui peuvent leur Ítre opposÈes en raison de leur handicap.

Art. 13 Motivation d'un refus d'embauche

¹ La personne handicapÈe qui a de fortes raisons de penser que sa candidature n'a pas ÈtÈ retenue en raison de son handicap peut exiger de l'employeur qu'il indique par Ècrit les motifs pour lesquels la candidature a ÈtÈ ÈcartÈe.

² L'employeur prÈcise notamment l'incidence du handicap dans l'Èvaluation de la candidature de la personne handicapÈe.

Art. 14 Institution d'une commission paritaire

¹ L' employeur institue une commission consultative qui est chargÈe de veiller ‡ l'intÈgration des personnes handicapÈes au lieu du travail et de conseiller les employeurs et les employÈs sur les problËmes professionnels liÈs ‡ l'existence d'un handicap.

10 RS 172.010

¹¹RS ....

12 RS 172.010.58