Rapport sur les résultats

Annexe

L'annexe est modifiÈe conformÈment au texte ci-joint.

6. Ordonnance du 30 juin 199323 sur le registre des entreprises et des Ètablissements

Art. 3, al. 2, let. d^bis (nouvelle)

d^bis. le nombre de personnes handicapÈes employÈes dans l'entreprise;

Art. 11, al. 1, let. k, et al. 2, let. c^bis

¹ Les services publics suivants ont accËs au systËme d'information du REE ‡ des fins statistiques:

k. le Bureau fÈdÈral de l'ÈgalitÈ pour les personnes handicapÈes (BeHand);

² Les services publics suivants ont accËs au systËme d'information du REE ‡ d'autres fins: c^bis. le Bureau fÈdÈral de l'ÈgalitÈ pour les personnes handicapÈes (BeHand);

Annexe

L'annexe est modifiÈe conformÈment au texte ci-joint.

23 RS 431.903