Rapport sur les résultats
Consultation 2003/144: Ordonnance sur l'égalité des handicapés (Procédure sous forme de conférence) · 36 pages
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Annexe 1 (Art. 5)
Liste des organisations qualifiÈes pour agir et pour recourir (organisations reconnues)
1.
2.
3.
4.
Rapport consultation f.doc / 21/11/03