Rapport sur les résultats

² La commission est constituÈe, ‡ part Ègale, de personnes reprÈsentant l'employeur et de personnes reprÈsentant les personnes handicapÈes.

³ Les associations du personnel dÈsignent les reprÈsentants des personnes handicapÈes. Ces reprÈsentants peuvent Ítre recrutÈs parmi le personnel de l'employeur ou issus des organisations d'aide aux personnes handicapÈes.

⁴ Les mandats de reprÈsentation ne sont pas rÈmunÈrÈs. Le temps consacrÈ aux sÈances et ‡ leur prÈparation par les membres de la commission qui sont recrutÈs parmi le personnel de l'employeur est imputable sur le temps de travail.

⁵ La commission Ètablit dans un rËglement son organisation interne et sa procÈdure. Elle dÈsigne son prÈsident.

⁶ Les dispositions de l'ordonnance sur les commissions du 3 juin 199614 s'appliquent dans la mesure o˘ la prÈsente ordonnance n'en dispose pas autrement.

Art. 15 Saisine et t‚ches de la commission paritaire

¹ L'employeur ou l'employÈ handicapÈ peut consulter la commission sur la maniËre dont il convient de tenir compte du handicap de l'employÈ dans l'amÈnagement:

a. des locaux de travail;

b. du poste de travail;

c. des conditions de travail;

d. des possibilitÈs de perfectionnement professionnel;

e. du dÈveloppement de sa carriËre professionnelle.

² En cas de divergence entre l'employeur et l'employÈ handicapÈ sur la maniËre de tenir compte d'un handicap dans un des cas visÈs ‡ l'al. 1, la commission peut, avec l'accord des deux parties, tenter une conciliation.

³ L'employeur qui envisage de rÈsilier les rapports de travail qui le lient ‡ un employÈ handicapÈ pour un des motifs ÈnumÈrÈs ‡ l'art. 12, al. 6, LPers consulte la commission avant de prendre la dÈcision visÈe ‡ l'art. 34, al. 1, LPers.

⁴ La commission rend des rapports Ècrits.

VII. Section 7 Aides financiËres

Art. 16 Programmes en faveur de l'intÈgration des personnes handicapÈes (art. 16 LHand)

¹ La ConfÈdÈration peut affecter des aides financiËres en particulier ‡ des programmes limitÈs dans le temps:

a. qui sont fortement axÈs sur la pratique;

b. dont l'impact perdure au-del‡ de la durÈe du versement de l'aide;

c. qui sont particuliËrement bien adaptÈs ‡ l'organisation ou ‡ l'entreprise bÈnÈficiaires;

d. qui sont aptes ‡ promouvoir la coopÈration avec d'autres organisations;

e. qui permettent une liaison avec d'autres programmes ou

f. qui prÈsentent un caractËre expÈrimental.

² Elle peut Ègalement allouer des aides dans le but de:

a. dÈvelopper des bases pour les programmes;

b. Èvaluer des programmes existants;

c. promouvoir le travail de sensibilisation.

³ Les programmes internes d'une entreprise ne peuvent bÈnÈficier d'une aide financiËre directe.

Art. 17 Projets pilotes destinÈs ‡ favoriser l'intÈgration professionnelle (art. 17 LHand)

¹ La ConfÈdÈration peut affecter des aides financiËres en particulier ‡ des projets limitÈs dans le temps:

a. qui permettent d'intÈgrer des personnes handicapÈes dans des processus de travail existants;

b. qui favorisent, dans les entreprises ordinaires, le dÈveloppement de postes de travail adaptÈs aux personnes handicapÈes;

c. qui permettent d'expÈrimenter des formes de collaboration entre les personnes handicapÈes et celles qui ne le sont pas;

d. dont l'impact perdure au-del‡ de la durÈe du versement de l'aide;

e. qui sont particuliËrement bien adaptÈs ‡ l'organisation ou ‡ l'entreprise bÈnÈficiaires ou

f. qui prÈsentent un caractËre expÈrimental.

² Les projets internes d'une entreprise ne peuvent bÈnÈficier d'une aide financiËre directe.