Rapport sur les résultats

IV. SynthËse

Participation

Ont pris part ‡ la consultation (cf. annexe 4):

17 cantons

3 commissions fÈdÈrales

3 partis politiques

3 Ètablissements ou entreprises fondÈs sur une loi spÈciale

4 organisations faÓtiËres de l'Èconomie

10 organisations spÈcifiques du domaine de l'aide aux personnes handicapÈes 14 autres organisations

Ont expressÈment renoncÈ ‡ prendre position :

PRD

FÈdÈration centrale du personnel cantonal et communal (ZV)

Remarques gÈnÈrales

De maniËre gÈnÈrale, le projet d'ordonnance sur l'ÈgalitÈ pour les handicapÈs (OHand) a ÈtÈ bien accueilli, est jugÈ conforme ‡ la loi et n'est pas fondamentalement remis en cause. Seul un parti politique le rejette globalement. Un canton estime qu'il contient encore trop de notions floues ou qu'il est trop peu prÈcis.

Les milieux patronaux et de l'Èconomie jugent que le projet est, dans son ensemble, ÈquilibrÈ et síopposent ‡ ce quíil soit enrichi de nouvelles dispositions. Ils redoutent, dans une certaine mesure, líeffet de modËle que pourraient avoir les mesures prÈvues en matiËre notamment díemploi fÈdÈral et síen dÈfendent clairement. Les milieux proches des personnes handicapÈes souhaiteraient, de maniËre gÈnÈrale, complÈter ou prÈciser davantage le projet sur un certain nombre de points, notamment au niveau des dÈfinitions. Quant aux cantons, pour autant quíils se sentent concernÈs (dÈfinitions des notions lÈgales, prÈcision du principe de la proportionnalitÈ, aides financiËres) et quíune tendance gÈnÈrale se dessine parmi eux, ils demandent, eux aussi, de revoir certaines notions de líordonnance ou de les prÈciser.

Les demandes de remaniement du projet le plus souvent formulÈes sont les suivantes : davantage de dÈfinitions des notions de la loi sur l'ÈgalitÈ pour les