Rapport sur les résultats

Art. 6 PesÈe des intÈrÍts (art. 11, al. 1, LHand)

¹ Pour Èvaluer le caractËre proportionnel des adaptations architecturales aux besoins des personnes handicapÈes, il convient, dans la pesÈe des intÈrÍts prÈvue ‡ l'art. 11, al. 1, LHand de tenir compte:

a. du nombre des utilisateurs;

b. de l'importance que revÍt la construction ou l'installation pour les utilisateurs.

² Si l'intÈrÍt des personnes handicapÈes doit Ítre ÈvaluÈ au regard des intÈrÍts de la protection de l'environnement, de la nature, du patrimoine ou des monuments, il convient, dans la pesÈe des intÈrÍts prÈvue ‡ l'art. 11, al. 1, let. b, LHand, de considÈrer:

a. l'importance et la signification de la construction ou de l'installation dans la perspective de la protection de l'environnement, de la nature, du patrimoine ou des monuments;

b. la mesure dans laquelle les adaptations requises:

1. portent une atteinte ‡ l'environnement;

2. portent une atteinte ‡ l'aspect, ‡ la structure et ‡ la substance de la construction ou de l'installation dans la perspective de la protection de la nature, du patrimoine ou des monuments.

Art. 7 Frais dÈterminants (art. 12, al. 1, LHand)

¹ Sont rÈputÈs frais de rÈnovation au sens de l'art. 12, al. 1, LHand les frais qui ont ÈtÈ projetÈs indÈpendamment des mesures ‡ prendre spÈcialement pour les personnes handicapÈes.

² Si des demandes d'autorisation de construire ou de rÈnover relatives ‡ un mÍme objet sont dÈposÈes dans les deux ans qui suivent l'octroi d'une prÈcÈdente autorisation ou avant l'achËvement des travaux, le montant maximal des dÈpenses ‡ consentir pour l'adaptation de l'objet aux besoins des personnes handicapÈes se calcule ‡ partir de la somme des frais affÈrents ‡ l'ensemble des autorisations demandÈes.

³ Le montant maximal de 5 % de la valeur d'assurance visÈ ‡ l'art. 12, al. 1, LHand se calcule en fonction de la valeur d'assurance qu'avait le b‚timent avant la rÈnovation.

IV. Section 4 Prescriptions en matiËre de constructions de la ConfÈdÈration

Art. 8 Normes techniques dÈterminantes (art. 15, al. 2, LHand)

¹ La norme SN 521 500/1988 ÑConstructions adaptÈes aux personnes handicapÈesì5 est dÈterminante pour:

a. les unitÈs administratives visÈes ‡ l'art. 6 de l'ordonnance du 14 dÈcembre 19986 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la ConfÈdÈration;

b. les unitÈs administratives qui Èdifient des habitations collectives ou les cofinancent;

c. les unitÈs administratives qui accordent des aides financiËres ou des indemnitÈs au sens de la loi du 5 octobre 19907 sur les subventions;

d. les tribunaux fÈdÈraux, pour les constructions et installations destinÈes ‡ l'accomplissement de leurs t‚ches;

e. les Services du Parlement, pour les constructions et installations destinÈes ‡ l'accomplissement de leurs t‚ches;

f. les organisations et entreprises au sens de l'art. 2, al. 4, de la loi du 21 mars 19978 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) et les entreprises exÈcutant des t‚ches publiques sur la base d'une concession fÈdÈrale, pour les constructions et installations destinÈes ‡ l'accomplissement de leurs t‚ches.

² Ces unitÈs administratives, organisations et entreprises Èlaborent, pour leur propre domaine de compÈtence, le programme des mesures ‡ rÈaliser afin de rendre les constructions et installations conformes aux besoins des personnes handicapÈes dans les meilleurs dÈlais possibles

³ Les dispositions de l'ordonnance, du ... 9, sur les amÈnagements visant ‡ assurer l'accËs des personnes handicapÈes aux transports publics sont rÈservÈes.

V. Section 5 Prestations de la ConfÈdÈration

Art. 9 Prestations en gÈnÈral

¹ Les prestataires suivants qui entretiennent un service de guichet prennent les dispositions architecturales et techniques nÈcessaires pour que leurs prestations soient accessibles aux personnes handicapÈes:

⁵A commander auprËs de Procap - Association Suisse des Invalides, Case postale, 4601 Olten; e-mail: [email protected].

6 RS 172.010.21

7 RS 616.1

8 RS 172.010