Rapport sur les résultats

Consultation 2003/144: Ordonnance sur l'égalité des handicapés (Procédure sous forme de conférence) · 36 pages

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Annexe 2 (Art. 25)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont modifiÈes comme suit:

1. Ordonnance du 14 dÈcembre 199815 concernant la gestion de l'immobilier et de la logistique de la ConfÈdÈration

Art. 3a, al. 1

1

Les services compÈtents accomplissent leurs t‚ches en respectant les principes de líopportunitÈ, de líÈconomie et de la prise en considÈration des besoins des utilisateurs; ils tiennent compte des aspects culturels et Ècologiques ainsi que des besoins des personnes handicapÈes.

2. Ordonnance du 28 juin 200016 sur l'organisation du DÈpartement fÈdÈral de l'intÈrieur

Art. 3a (nouveau)

Le Bureau fÈdÈral de l'ÈgalitÈ pour les personnes handicapÈes accomplit les t‚ches qui lui incombent en vertu de la loi fÈdÈrale du 13 dÈcembre 200217 sur l'ÈgalitÈ pour les handicapÈs et de ses dispositions d'exÈcution.

3. Ordonnance du 23 fÈvrier 200018 sur l'informatique dans l'administration fÈdÈrale

Art. 3, al. 1, phrase 2 (nouvelle).

Ö Elles satisfont aux exigences en matiËre d'accessibilitÈ pour les personnes handicapÈes de la parole, de l'ouÔe ou de la vue qui sont dÈfinies ‡ l'art. 10 de l'ordonnance du Ö19 sur l'ÈgalitÈ pour les handicapÈs.

4. Ordonnance du 26 avril 199320 sur le droit d'auteur

Chapitre 1a Extension de la surveillance fÈdÈrale (nouveau)

Art. 16a (nouveau)

1 En complÈment de l'art. 40, al. 1, LDA, la gestion des droits exclusifs de reproduction et de mise en circulation d'úuvres littÈraires, scientifiques et autres úuvres recourant ‡ la langue est soumise ‡ la surveillance de la ConfÈdÈration dans la mesure o˘:

a. il s'agit d'úuvres publiÈes;

b. ces droits ne sont pas exercÈs dans un but lucratif;

c. la reproduction sert exclusivement ‡ rendre l'úuvre accessible aux personnes handicapÈes au sens de la loi du 13 dÈcembre 200221 sur l'ÈgalitÈ pour les handicapÈs.

2 L'al. 1 ne s'applique pas si l'úuvre est dÈj‡ disponible sous une forme accessible aux personnes handicapÈes et ‡ un prix convenable.

5. Ordonnance du 31 mai 200022 sur le registre fÈdÈral des b‚timents et des logements

Art. 15, al. 1, let. i (nouvelle)

1 Les services publics suivants peuvent avoir accËs aux donnÈes du RegBL ‡ des fins statistiques, de recherche et de planification conformÈment ‡ l'art. 11, al. 1:

i. le Bureau fÈdÈral de l'ÈgalitÈ pour les personnes handicapÈes (BeHand).

15 RS 172.010.21

16 RS 172.212.1

17RS 151.3

18 RS 172.010.58

19RS

20RS 231.11

21RS 151.3

22 RS 431.841

Rapport consultation f.doc / 21/11/03