Rapport sur les résultats

Al. 1:

Let. a:

- Elargir la disposition aux projets qui ont pour but de maintenir dans un emploi une personne menacÈe de handicap (BL).

Let. b :

- La notion "entreprises ordinaires" ("Normalbetriebe") n'est pas claire (GE).

- PrÈvoir, ‡ l'image de ce que fait l'art. 16, al. 2, let. b et c, des aides en relation avec le travail d'Èvaluation des programmes existants et le travail de

sensibilisation (DOK; PS).

Art. 18 Contribution propre

- Condition adÈquate (TG).

- Nennung der Kantone bei den "zumutbaren Eigenleistungen" soll gestrichen

werden, kˆnnte sonst die Zust‰ndigkeiten zwischen Bund und Kantonen verwischt werden, es sollte nur die Tr‰gerschaft genannt werden (BL).

- Der Begriff "zumutbare" Eigenleistungen ist zu vage, besser mit Pauschalen

arbeiten, Vorschlag: 70% (Bund) und 30% (private Tr‰ger) (BL).

- PrÈciser les termes, trop vagues, de "contribution qu'on peut attendre [des

cantons] compte tenu de la situation Èconomique" (NE).

- Compte tenu du programme d'allÈgement des finances de la ConfÈdÈration, on

peut craindre que, en vertu de l'art. 21, al. 1, OHand (limite des crÈdits disponbiles), les aides prÈvues au sens de la LHand seront trËs rÈduites, en dÈpit du fait que les cantons feraient leur part (TI).

Art. 19 DÈpÙt des requÍtes

- Un dÈlai annuel fixe pour le dÈpÙt des requÍtes semble trop rigide, une

certaine souplesse au niveau des dÈlais serait souhaitable (GE).

- Un budget d' un million de francs (information orale de l'Office fÈdÈral des

assurances sociales) pour les aides financiËres consacrÈes aux projets pour les handicapÈs paraÓt "misÈrable" pour un Etat comme la Suisse (JU).

Art. 20 Examen des requÍtes

Pas de remarques.

Art. 21 Fixation du montant des aides financiËres

Pas de remarques.