Rapport sur les résultats

participants mettent en garde contre ce systËme qui peut Ítre dÈfavorable aux entreprises opÈrant sur de grandes surfaces avec trËs peu d'employÈs.

L'art. 2 devrait Ègalement Ítre complÈtÈ de maniËre ‡ donner une dÈfinition de la notion d'accessibilitÈ, notamment en relation avec les constructions. Pour certains, cette dÈfinition devrait prÈciser que la notion d'accËs ‡ une construction englobe aussi celle de son usage.

Quelques participants voient un problËme en relation avec l'offre de prestations annexes; celles-ci ne devraient pas tomber sous le coup de la nouvelle lÈgislation.

Enfin, les milieux proches des personnes handicapÈes critiquent la dÈfinition de la notion de discrimination au sens de la LHand, quíils tiennent pour trËs Ètroite.

Section 2 Bureau fÈdÈral de l'ÈgalitÈ pour les personnes handicapÈes (art. 3 et 4)

Pour certains participants, le catalogue des t‚ches du futur Bureau est surdimensionnÈ ou inadÈquat (prÈparation de la lÈgislation, participation aux travaux au plan international, mise en úuvre des programmes et des projets pilotes). Pour les autres participants, ce catalogue est au contraire adÈquat. Il faudrait le complÈter sur quelques points (t‚che d'Èvaluation des co˚ts des mesures, ajouter le principe de la collaboration avec les organisations díaide aux personnes handicapÈes).

Section 3 Droits subjectifs et procÈdure (art. 5 ‡ 7)

En relation avec líart. 5 qui prÈcise la qualitÈ pour agir ou pour recourir des organisations díaide aux personnes handicapÈes, les milieux proches des personnes handicapÈes souhaitent une dÈfinition de la notion díorganisation díimportance nationale. Ils proposent une liste comptant 51 organisations qualifiÈes pour agir ou recourir.

Mais c'est principalement l'art. 6 qui a donnÈ lieu ‡ discussion: l'al. 1 est jugÈ inutile (n'apporte rien de plus que la loi), incomplet (devrait aussi viser les prestations et rÈserver d'autres critËres d'apprÈciation) ou peu clair (prÈciser, ‡ l'al. 1, de quels utilisateurs il s'agit, quantifier les diffÈrents ÈlÈments de la pesÈe). En ce qui concerne l'al. 2, deux commissions fÈdÈrales demandent qu'il soit prÈcisÈ dans le sens des objectifs de la lÈgislation sur la protection de la nature et du paysage, y compris la protection des monuments.

L'art. 7 a aussi donnÈ lieu ‡ certaines critiques, dans la mesure o˘ il laisse encore ouvertes diffÈrentes questions (comment distinguer des adaptations conformes au besoin des personnes handicapÈes de celles visant un confort accru pour l'ensemble des usagers, comment dÈterminer la valeur d'assurance, dËs lors que celle-ci peut varier considÈrablement d'un canton ‡ l'autre en fonction de rÈgimes de calcul diffÈrents). Certains participants critiquent, voire rejettent, l'al. 2, qui