Projet OEMB

3. Réglementation

3.1 Immigrant / effets de déménagement

Sont réputées immigrants les personnes physiques qui quittent leur domicile à l’étranger et le transfèrent en Suisse.

Un moteur marin est réputé effet de déménagement lorsque l'immigrant/e l'a personnellement utilisé à l'étranger pendant 6 mois au moins et qu'il/elle continuera de l'utiliser lui/elle-même en Suisse. L'importation doit en principe se dérouler durant la période du transfert de domicile.

A titre de preuve, l'immigrant/e peut présenter au service cantonal de la navigation une copie timbrée par les douanes du document « Déclaration / Demande de dédouanement pour effets de déménagement » (formulaire 18.44), sur lequel, dans le second paragraphe « importe des effets de déménagement en relation avec », la rubrique « le transfert de son domicile de l'étranger en territoire douanier suisse » sera cochée.

3.2 Entretien du moteur avant l'admission du bateau en Suisse

Avant de faire admettre par les autorités compétentes le bateau motorisé importé en Suisse lors d'un déménagement, son/sa détenteur/trice doit faire procéder à ses frais à un entretien du moteur quant aux gaz d’échappement. Pour ce faire, il/elle se procure contre émolument auprès du Service d’homologation des moteurs de bateaux (service d’homologation) du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (cf. ch. 3.3, OEMB) le certificat relatif aux gaz d'échappement correspondant aux effets de déménagement ainsi que la fiche d'entretien du système antipollution pour effets de déménagement. Les valeurs de référence ci-après doivent être indiquées sur ce dernier document. Il y a lieu d'apposer un X à la place du numéro usuel de contrôle pour l'approbation de type, afin de signaler qu'il s'agit d'un effet de déménagement.

L'entretien du système antipollution doit avoir été effectué dans les six mois précédant l'admission. Il doit être exécuté par un atelier spécialisé habilité par les cantons27.

Le moteur sera réglé conformément aux indications fournies par le constructeur et les éléments défectueux seront remplacés, afin que le moteur respecte les valeurs de référence suivantes:

Nombre de tours au ralenti: tolérance minimale indiquée par le

constructeur + 200 rpm

CO: 3.5 +/- 1.0 % vol

HC: < 2000 ppm (exprimé sous la forme de C6H14)

CO2: > 9 % vol