Projet OEMB
Consultation 2005/102: Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (Ordonnance sur la navigation intérieure, ONI) / Ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB) · 21 pages
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4.4 Admission
Si toutes les conditions de la présente annexe sont remplies, le moteur peut être admis au nom du/de la détenteur/trice du bateau immigrant en Suisse. Dans le cas contraire, l'admission devra être refusée.
En cas d'admission d'un moteur en application de la présente annexe (donc non adapté conformément à l’OEMB, ch. 2), le permis de navigation doit comprendre la réserve suivante à la rubrique "décision de l’autorité": "Changement de détenteur interdit dans les 12 mois suivant le dédouanement suisse effectué le ………………. ."