Projet OEMB
Consultation 2005/102: Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (Ordonnance sur la navigation intérieure, ONI) / Ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB) · 21 pages
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Chiffre 15 lettres c et d
15 Dispositions pénales
Est puni d’une amende conformément à l’article 48 de la loi fédérale du 3 octobre 197516 sur la navigation intérieure:
c. celui qui, sciemment ou par négligence, dépasse les délais prescrits pour le contrôle obligatoire des gaz d'échappement (chiffre 4.2 des DE-OEMB ad chiffre 13.2 de l’OEMB);
d. celui qui dépasse les délais prescrits pour l’élimination des dysfonctionnements sur les moteurs avec Onboard-Diagnose-II (chiffre 13.3 de l’OEMB).
Chiffres 16.1,16.2, 16.3.2, 16.4 al. 2 et 16.5
16 Dispositions finales
16.1 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de
la communication (DETEC) établit les dispositions d'exécution de la présente ordonnance, notamment au sujet du déroulement des contrôles périodiques des gaz d’échappement et de leur périodicité. Dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions, lorsque le but visé est sauvegardé.
Il peut apporter des changements aux annexes de la présente ordonnance, lorsque ceux-ci ne modifient pas, dans l’ensemble, les exigences relatives aux émissions de gaz d’échappement.
16.2
Abrogé
16.3.2
Abrogé
16.4 al. 2
Abrogé
16.5 Dispositions transitoires en vue de la modification du…JJ.MM.AAAA 16.5.1 Les approbations de type des gaz d'échappement conformes aux dispositions
de la présente ordonnance peuvent être établies jusqu'au JJ.MM.2009. Elles restent valables à condition que les moteurs en question remplissent les conditions ad hoc.
16.5.2 En cas de transformation de moteurs pour lesquels une approbation de type
des gaz d'échappement a été établie conformément aux dispositions de la présente ordonnance avant le JJ.MM.2007, ladite approbation peut être