Annexe 7 (OAC)
Consultation 2005/97: Modifications de diverses ordonnances du droit de la circulation routière · 11 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Proposition de modifications (présentation synoptique) avec commentaires / OAC Annexe 7
Commentaires :
Avec l’entrée en vigueur de la présente révision, il sera interdit de conduire une voiture de tourisme avec la catégorie spéciale F. Le droit acquis doit cependant être laissé aux personnes qui ne possèdent que le permis de conduire de la catégorie spéciale F à cette date.
Texte en vigueur Proposition de modification annexe 4, ch. 3 annexe 4, ch. 3
3 Pratique de la conduite 3 Pratique de la conduite
Catégorie D, sous-catégorie D1, autorisation de Catégorie D, sous-catégorie D1, autorisation de transporter des personnes à titre professionnel transporter des personnes à titre professionnel
Avez-vous une expérience pratique de la conduite Avez-vous une expérience pratique de la conduite de véhicules des catégories ou des sous-catégories de véhicules des catégories ou des sous-catégories suivantes et, si oui, depuis combien de temps? suivantes et, si oui, depuis combien de temps?
B ans mois B ans mois B1 ans mois B1 ans mois C ans mois C ans mois C1 ans mois C1 ans mois F ans mois Trolleybus ans mois Trolleybus ans mois
Commentaires :
La catégorie spéciale F n’autorisant plus la conduite de voitures de tourisme, elle peut être supprimée.
Texte en vigueur Proposition de modification art. 4, al. 6 art. 4, al. 6
6 Dans la mesure où l’al. 5 autorise la conduite de6 Dans la mesure où l’al. 5 autorise la conduite de véhicules vides d’autres catégories ou sous- véhicules vides d’autres catégories ou sous-
catégories et de trolleybus, il est permis de catégories et de trolleybus, il est permis de
transporter les personnes appelées à la constatation transporter les personnes appelées à la constatation de défectuosités ou à l’examen de réparations ainsi de défectuosités ou à l’examen de réparations ainsi qu’à l’exécution des expertises officielles des qu’à l’exécution des expertises officielles des
véhicules. véhicules. Lors de conduites accompagnées avec
des véhicules de la catégorie D ou de la souscatégorie D1 pour lesquels il n’est pas exigé de permis d’élève conducteur, l’accompagnateur au sens de l’art. 15, al. 1, LCR, le moniteur de conduite, l’expert de la circulation ainsi que d’autres élèves conducteurs peuvent prendre place à bord du véhicule ; le conducteur de celui-ci doit être muni d’une attestation d’admission à un examen de conduite à venir de la catégorie D ou de la souscatégorie D1.
Commentaires :
Tout détenteur du permis de conduire de la catégorie C souhaitant passer le permis de la catégorie D ou de la souscatégorie D1 n’a pas besoin de permis d’élève conducteur et n’effectue ainsi pas de course d’apprentissage. En vertu de l’al. 6 actuel, seuls les personnes mentionnées sont autorisées durant la conduite accompagnée (c’est-à-dire des « courses d’apprentissage » sans permis d’élève conducteur). L’ajout apporté à l’al. 6 vise à permettre la présence d’un accompagnateur, d’un moniteur de conduite, d’un expert de la circulation et même d’autres élèves conducteurs pendant la conduite accompagnée, pour autant que le conducteur soit muni d’une attestation d’admission à un examen de conduite à venir.