Annexe 7 (OAC)

Proposition de modifications (présentation synoptique) avec commentaires / OAC Annexe 7

Texte en vigueur Proposition de modification art. 49, al. 7 (nouveau)

7 Si le pays d’origine du candidat n’exige pas de formation ou pas d’examen pour le permis de moniteur de conduite, le candidat doit passer l’examen de moniteur de conduite. L’al. 4 en règle les conditions d’admission.

Commentaires :

Dans ces cas, le candidat est traité comme une personne ne provenant ni d’un État membre de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen.

Texte en vigueur Proposition de modification art. 80, al. 1 art. 80, al. 1

1 Sont réputées conditions spéciales au sens des 1 Sont réputées conditions spéciales : art. 10, al. 3, et 96, ch. 1, al. 3, LCR :

Commentaires :

La référence à l’art. 10, al. 3, LCR est devenue surannée étant donné l’abrogation de cette disposition (RO 2004 5053). La référence à l’art. 96, ch. 1, al. 3, LCR est inutile et peut être supprimée.

Texte en vigueur Proposition de modification art. 88, al. 2

2 Les véhicules servant aux examens ne doivent pas Abrogé être munis d’accessoires inhabituels facilitant la conduite.

Commentaires :

Vu les progrès réalisés en matière de technique automobile, de plus en plus de véhicules arrivent sur le marché équipés d'accessoires facilitant la conduite. Cet alinéa ne pourra donc bientôt plus être respecté dans la pratique. En outre, la notion d’accessoires inhabituels facilitant la conduite est de plus en plus difficile à définir. Nous proposons par conséquent de supprimer l'alinéa.

Texte en vigueur Proposition de modification - annexe 4, ch. 5.2, 3e tiret - annexe 4, ch. 5.2, 3e tiret - annexe 6, ch. 1.3 - annexe 6, ch. 1.3 - annexe 7, ch. 11.5 et 21.3. - annexe 7, ch. 11.5 et 21.3.

Commentaires :

Modifications terminologiques ne concernant que la version allemande.

VII. b. Modifications de l'OAC n’entrant en vigueur qu'avec l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (cf. annexe 1) Texte en vigueur Proposition de modification ch. 133 Saisie des permis par la police ch. 133 (art. 38 - 39) Pour la teneur des art. 38 et 39, voir directement l'OAC Abrogé

Commentaires :

Les motifs (art. 38) et la procédure (art. 39) de saisie des permis et d'interdiction de continuer la course par la police seront désormais réglés par l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) ; le ch. 133 OAC peut donc être abrogé.