Annexe 7 (OAC)

Proposition de modifications (présentation synoptique) avec commentaires / OAC Annexe 7

Texte en vigueur Proposition de modification ch. 253 Attributions de la police ch. 253 (art. 111 - 113)

Pour la teneur des art. 111 - 113, voir directement Abrogé

l'OAC

Commentaires :

La saisie du permis de circulation (art. 111), l'interdiction de continuer la course (art. 112) et la procédure (art. 113)

seront désormais réglées par l'OCCR ; le chiffre 253 OAC peut donc être abrogé.

Texte en vigueur Proposition de modification art. 116, al. 1-3 art. 116, al. 1-3

¹ La saisie du permis de circulation et des plaques,¹ La police peut interdire l’usage du permis de l’interdiction d’en faire usage, l’interdiction de circulation et des plaques ou saisir le véhicule continuer la course avec le véhicule ou la saisie du lorsqu’il s’agit de véhicules étrangers qui n’offrent véhicule sont admissibles lorsqu’il s’agit de manifestement pas toute garantie de sécurité et véhicules étrangers qui n’offrent manifestement pas présentent ainsi un danger pour la sécurité routière. toute garantie de sécurité et présentent ainsi un

danger pour la sécurité routière.

² La saisie du permis de circulation étranger et des² La police peut interdire l’usage du permis de plaques étrangères ou l’interdiction d’en faire usage circulation étranger et des plaques étrangères s’ils sont également admissibles si le permis ou les sont utilisés abusivement. L’art. 60, ch. 4, al. 2, OAV plaques sont utilisés abusivement. Est réservé l’art. est réservé.

60, ch. 4, al. 2, OAV.

³ La procédure est régie par les art. 108, 110 et 113³ La procédure est régie par les art. 108 et 110 de la de la présente ordonnance et par l’art. 221, al. 3 et présente ordonnance et par l'art. 221, al. 3 et 4,

4, OETV. OETV.

Commentaires :

Al. 1 et 2 : les attributions de la police (saisie) seront désormais réglées par l'OCCR.

Al. 3 : le renvoi interne à l'art. 113 n'a plus lieu d'être vu la reprise de celui-ci dans l'OCCR.

Texte en vigueur Proposition de modification art. 123, al. 1, let. a et al. 3 art. 123, al. 1, let. a et al. 3

¹ Les organes indiqués ci-après annoncent ๠Les organes indiqués ci-après signalent à l’autorité l’autorité compétente en matière de circulation compétente en matière de circulation routière du routière du canton où est domicilié le contrevenant canton où est domicilié le contrevenant les actes les actes suivants : suivants :

a. les autorités de police et les autorités pénales : a. les autorités pénales : les dénonciations pour

les dénonciations pour cause d’infraction à des cause d’infraction à des prescriptions en matière prescriptions en matière de circulation routière ; de circulation routière ;

³ Si la police ou une autorité pénale est informée de³ Si une autorité pénale est informée de faits, par faits, par exemple de graves maladies ou de exemple de graves maladies ou de toxicomanie, toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis, du permis, elle en avise l’autorité compétente en elle en avise l’autorité compétente en matière de matière de circulation routière. circulation routière.

Commentaires :

Les signalements obligatoires de la police seront désormais réglées par l'OCCR.

Texte en vigueur Proposition de modification ch. 33 Contrôle de la circulation ch. 33 (art. 130 - 142c)

Pour la teneur des art. 130 - 142c, voir directement Abrogé

l'OAC

Commentaires :