Annexe 7 (OAC)

Proposition de modifications (présentation synoptique) avec commentaires / OAC Annexe 7

qu’ils délivrent pour autant qu’il n’y ait pas de différence notable dans le contenu et la durée des formations. Avec

², la Suisse a repris le contenu de cette directive dans sa législation.

l’accord sur la libre circulation des personnes

L’art. 49, al. 4, OAC contredit cette disposition en stipulant que les titulaires d’un permis valable de moniteur de

conduite délivré à l’étranger doivent passer l’examen de moniteur de conduite selon le droit suisse s’ils veulent exercer leur profession en Suisse. Comme un traité international prime le droit national, cette contradiction doit être supprimée.

Les commissions d’examen exerçant la surveillance des écoles professionnelles et devant par conséquent être

informées des formations et des examens, nous proposons qu’elles décident de l’équivalence des formations et des examens. L’OFROU peut aider une commission d’examen à se procurer les réglementations étrangères si elle n’y a pas accès.

Si le permis de moniteur de conduite doit être délivré sans examen, il faut au moins s’assurer que le candidat possède les connaissances linguistiques nécessaires. En cas de doute, l’autorité peut exiger le passage d’un test linguistique.

Texte en vigueur Proposition de modification art. 49, al. 6 (nouveau)

6 Si le candidat remplit les conditions de l’al. 5, let. a, mais que l’on constate que le permis étranger de moniteur de conduite n’a pas été délivrée sur la base d’une formation ou d’un examen équivalent, la commission d’examen compétente doit décider dans quelles matières ou groupes de matières le candidat doit se perfectionner. Si le contenu des formations diffère considérablement, le demandeur peut choisir s’il veut suivre un stage d’adaptation ou passer un examen complémentaire ou l’examen de moniteur de conduite. Si le contenu des formations et l’étendue des examens ou uniquement l’étendue des examens diffèrent considérablement, le candidat peut choisir s’il veut passer un examen complémentaire ou l’examen de moniteur de conduite. Si le contenu des formations ou l’étendue des examens ne diffère que légèrement mais que la formation étrangère dure moins d’un semestre, le candidat doit prouver une pratique professionnelle d’au moins un an comme moniteur de conduite.

Commentaires :

La directive prévoit le stage d’adaptation et l’examen complémentaire comme mesures compensatoires. Tous deux permettent de constater si le moniteur de conduite formé à l’étranger est capable de s’adapter à son nouveau contexte professionnel.

Durant le stage d’adaptation, le candidat suit une formation dans les groupes de matières³ non sanctionnés par le diplôme étranger, auprès d’une école professionnelle. Durant ce stage, il ne peut dispenser une leçon de conduite pratique qu’en compagnie d’un détenteur d’un permis suisse de moniteur de conduite. Le permis suisse de moniteur de conduite est délivré sans autre examen, sur présentation du certificat de stage d’adaptation.

Pour l’examen complémentaire, il faut tenir compte du fait que le candidat est déjà titulaire d’un diplôme étranger. Afin de fixer l’étendue de cet examen, il faut déterminer quels domaines de la formation suisse ne sont pas couverts par la formation à l’étranger. Ces domaines, qui peuvent comporter aussi bien des connaissances théoriques que des

aptitudes pratiques, font l’objet d’un examen complémentaire.

Le stage d’adaptation et l’examen complémentaire ne sont pas encore réglementés en Suisse.

2

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681)

3

La formation de moniteur de conduite est actuellement en restructuration. Les groupes de matières seront remplacés par des modules. Cependant, l’entrée en vigueur n’étant pas encore fixée, nous continuons d’employer l’expression « groupes de matières ».