Rapport LAsi
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 46Fedlex · Rapport sur les résultats
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Rejet
Cantons : AG, AI, BL, BS, FR, GL, GR, OW, VD, VS, ZH
Partis : PES, PS
Milieux intéressés : AIn, CFR, EPER, OSAR, USS, UVS, TS, Unia, ASM, CSP, Ville de Zurich
Alinéa 2
AG, AI, BL, BS, FR, GL, GR, OW, VD, VS, ZH, Ville de Zurich, CFR, UVS, ASM : Les
personnes admises à titre provisoire devraient être libérées de la taxe spéciale.
PES, PS, AIn, OSAR, USS, TS, Unia : Les personnes admises à titre provisoire paient pour les requérants d’asile alors que dans leur cas, l’intégration devrait passer au premier plan.
PES, PS, AIn, Caritas, EPER, USS, OSAR, TS, Unia : À la taxe spéciale devrait s'ajouter les émoluments prélevés pour les procédures de réexamen.
Alinéa 3
CSP : Cette disposition occasionne pour les cantons des frais supplémentaires considérables et va à l’encontre des efforts d’intégration déployés en faveur des personnes admises à titre provisoire (extinction de l’obligation de la taxe après trois années d’admission provisoire).
Autres remarques
CSP : La Suisse est le seul pays industrialisé à exiger une telle taxe des requérants d’asile.
Art. 9 : Champ d’application personnel de la taxe spéciale et de la saisie des valeurs patrimoniales
1 Les requérants d’asile, les personnes à protéger sans autorisation de séjour et les personnes admises à titre provisoire sont soumis, indépendamment de leur âge, à l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale prévue à l’art. 86 de la loi et aux dispositions portant sur la saisie des valeurs patrimoniales de l’art. 87 de la loi.
2 Est considérée comme employeur toute personne à laquelle s’appliquent les dispositions pénales du chapitre 10 de la loi, notamment les administrateurs, les directeurs, les fondés de pouvoir, les
comptables, les mandataires et les personnes habilitées à signer. Ces personnes sont solidairement responsables de l’opération correcte des retenues sur le salaire et de leur versement.
Approbation
Cantons : AR, BE, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC
Milieux intéressés : AIn, Asylbrücke ZG, Caritas, CSP, FER, EPER, Humanrights, CSAJ, feps, OSAR, SFM, USS, ACS, CDAS/CCDJP, CRS, CVAM
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Rejet
Cantons : AG, AI, BL, BS, FR, GL, GR, OW, VD, VS, ZH
Partis :
Milieux intéressés : CFR, GastroSuisse, UPS, UVS, ASM, Ville de Zurich
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