Rapport LAsi

Alinéa 1

Les personnes admises à titre provisoire ne devraient pas être soumises à l’obligation de la taxe spéciale.

Alinéa 2

UPS : Il conviendrait de supprimer la responsabilité solidaire des personnes mentionnées à l’al. 2 puisque ce sont bien les employés, et non les employeurs, qui sont soumis à

l’obligation de la taxe spéciale.

Art. 10 : Début et fin de l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale et de se soumettre à la saisie des valeurs patrimoniales

¹ L’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale débute au moment où la personne concernée

commence sa première activité lucrative ou au moment où la décision de saisir pour la première fois ses valeurs patrimoniales entre en force. S’agissant des enfants exerçant une activité lucrative, elle débute comme l’obligation de payer des cotisations AVS conformément à l’art. 3, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1946¹⁷ sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

² L’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale prend fin :

a lorsque le montant de 15 000 francs est atteint, mais au plus tard au bout de dix ans ; ou

b lorsque la personne concernée quitte la Suisse ; ou

c : lorsque le requérant d’asile, la personne admise à titre provisoire ou la personne à protéger reçoit une autorisation de séjour ; ou

d : lorsque le requérant d’asile obtient l’asile ou que le réfugié est admis à titre provisoire ; ou

e : après trois années d’admission provisoire.

³ L’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale recommence à courir entièrement à chaque nouvelle procédure d’asile du point de vue tant de sa durée que du montant.

Approbation

Cantons : AR, JU, NE, NW, SH, SO, SG, SZ, TI, ZG

Partis : PDC, UDC

Milieux intéressés : FER, GastroSuisse, Humanrights, CSAJ, UPS, feps, SFM, ACS,

CDAS/CCDJP, CRS, CVAM

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, OW, TG, UR, VD, VS, ZH

Partis : PCS CH, PES, PS

Milieux intéressés : AIn, Asylbrücke ZG, Caritas, CSP, CFR, EPER, OSAR, USS, UVS, TS, Unia, ASM, Ville de Zurich

Alinéa 2

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, OW, TG, UR, VD, VS, ZH, Ville de Zurich ainsi que

CFR, UVS, ASM souhaitent que l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale des personnes admises à titre provisoire prenne fin 7 ans au plus tard après l’entrée en Suisse.

VS et BE : Si une limitation à 7 ans après l’entrée en Suisse n’est pas possible, l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale devrait prendre fin 1 an après l’admission provisoire.

¹⁷RS 831.10

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