Rapport LAsi

AG, AI, BL, BE GR, LU, NW, OW, SG, UR, TI, VS, CCDJP/CDAS, UVS, ACS, Ville de

Zurich demandent que l’ordonnance prescrive quelles données la Confédération exige des cantons.

AR, BS, SH, VD demandent une disposition prévoyant que la Confédération coordonne sa collecte des données avec celles par les cantons ou mette à leur disposition des outils d’interface adéquats.

Art. 7, al. 1, let. b : Versement des allocations pour enfants

¹ Les allocations pour enfants qui ont été retenues sont versées au requérant d’asile lorsque celui-ci a notamment été :

b. admis à titre provisoire en vertu de l’art. 83, al. 3 ou 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)16 ou a obtenu une autorisation de séjour en vertu de l’art. 14, al. 2, de la loi ou

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BL, BS, BE, FR, GL, GR, LU, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, CCDJP/CDAS, CFR, OSAR, CRS, AIn, SBG, ACS, feps, Caritas, Caritas Berne, EPER, Humanrights, CSP, UVS, SFM, Asylbrücke ZG, Unia, CSAJ, Ville de Zurich, FER

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Chapitre 2 : Remboursement, taxe spéciale et saisie des valeurs patrimoniales

Section 1 : Dispositions générales

Art. 8 : Remboursement

¹ Le remboursement des prestations d’aide sociale perçues par un réfugié ou une personne à protéger disposant d’une autorisation de séjour est régi par le droit cantonal. Le canton fait valoir le droit au remboursement. Les remboursements fournis doivent être crédités à la Confédération à raison du montant des dépenses remboursées par celle-ci au canton. Ces remboursements sont effectués par analogie aux principes énoncés à l’art. 87 du code des obligations.

² Les frais liés à l’aide sociale, aux départs et à l’exécution des renvois engendrés par les requérants d’asile, les personnes à protéger sans autorisation de séjour et les personnes admises à titre provisoire, de même que ceux occasionnés par la procédure de recours au niveau fédéral doivent être remboursés. A cette fin, la Confédération perçoit auprès de ces personnes une taxe spéciale dont la durée de

perception et le montant sont limités conformément à l’art. 86 de la loi et saisit des valeurs

patrimoniales conformément à l’art. 87 de la loi.

³ Lorsque le montant maximal de la taxe spéciale n’a, conformément à l’art. 10, al. 2, été atteint ni par les retenues sur le salaire ni par les valeurs patrimoniales saisies, l’al. 1 s’applique par analogie.

Approbation

Cantons : AR, BE, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG

Partis : PCS CH, PDC, UDC

Milieux intéressés : Asylbrücke ZG, Caritas, FER, GastroSuisse, Humanrights, CSAJ, UPS, feps, SFM, ACS, CDAS/CCDJP, CRS, CVAM

¹⁶RS 142.20

- 45 -