Rapport LAsi
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages
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Alinéas 4 et 5 (nouveau)
l’ajout d’une clause selon laquelle on part de l’hypothèse qu’il y a indigence d’un requérant d’asile et qu’il est donc dans une situation de détresse s’il a obtenu, au cours de la procédure d’asile, des prestations d’aide sociale en vertu de l’art. 81 de la loi.
Art. 4 al. 2 : Bureau de coordination
Abrogé
Approbation
Cantons : AG, AI, BL, BS, BE, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC
Milieux intéressés : ASM, CCDJP/CDAS, CFR, OSAR, CRS, AIn, SBG, ACS, feps, Caritas, Caritas Berne, EPER, Humanrights, CSP, UVS, SFM, Asylbrücke ZG, Unia, CSAJ, Ville de Zurich, FER
Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss
Rejet
Cantons : AR Partis : Milieux intéressés :
AR s’oppose à l’introduction du forfait global, raison pour laquelle il ne souhaite pas modifier cette disposition.
Art. 5 : Procédure de remboursement
1 Tous les trimestres, la Confédération rembourse aux cantons les prestations conformément à l’art. 88 de la loi en se basant sur les données saisies dans la banque de données de l’Office fédéral des
migrations (office fédéral).
2 Les versements trimestriels sont effectués dans les 60 jours. Les cantons doivent déposer leurs demandes de rectification dans la banque de données dans les 90 jours auprès de l’office fédéral.
3 Les recouvrements et les arriérés conformément à l’al. 2 ne sont effectués que lorsque plus de 20 jours se sont écoulés entre la date de l’événement et celle de sa saisie ou entre la date de l’événement et celle de sa rectification dans la banque de données de l’office fédéral.
4 Tous les paiements sont exclusivement versés sur les comptes courants des cantons auprès de
l’Administration fédérale des finances. Les recouvrements émanant de la Confédération et les arriérés dus aux cantons suite à des rectifications de données sont pris en compte dans les versements
conformément à l’al. 2.
Approbation
Cantons : AG, FR, JU, NW, OW, SH, SO, SG, SZ, TI, UR, VS, ZG
Partis : PCS CH, PDC, UDC
Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, CFR, CRS, ACS, Caritas, Caritas Berne, Humanrights, CSP, UVS, SFM, Asylbrücke ZG, CSAJ, Ville de Zurich, FER
Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss
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