Rapport LAsi

Caritas : Selon le message, il était prévu de ne plus gérer de comptes individuels : dès lors, il faut supprimer le montant maximal et limiter l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale à 5 ans.

PCS CH : Il convient de renoncer à une gestion individuelle des comptes et de limiter la durée de l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale à laquelle sont soumis les requérants d'asile.

PCS CH, PES, PS, AIn, Asylbrücke ZG, Caritas, CSP, EPER, OSAR, USS, TS, Unia : Le

montant maximal est trop élevé et devrait être limité à 12 000 francs comme prévu dans le message.

CSP : Il faudrait que les personnes qui n’occasionnent pas de frais de départ mais qui seront désormais soumises à l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale (cas transitoires) ne doivent verser que 10 000 francs.

LU : On ne peut que se féliciter de ce que la fin de l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale soit clairement précisée. Ce point risque cependant d'être difficile à vérifier. Il conviendrait donc de soumettre le requérant d’asile au devoir de renseigner. Sinon, il faut s’attendre à un afflux de demandes (en particulier de la part de personnes admises à titre provisoire).

Alinéa 3

PES, PS, OSAR, USS, TS, Unia, AIn : L’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale ne doit pas se prolonger au-delà de 10 ans en tout et ce, même pour les demandes d’asile multiples.

Autres remarques

VD propose de simplifier la formulation de l’art. 10, al. 1, comme suit : ... « S'agissant des enfants exerçant une activité lucrative, elle débute au même moment que l'obligation de payer les cotisations AVS ».

Art. 11 : Administration de la taxe spéciale et des valeurs patrimoniales saisies

¹ Des comptes personnels sont ouverts pour administrer la taxe spéciale et les valeurs patrimoniales saisies. La Confédération en est le titulaire. L’office fédéral confie l’ouverture et la gestion de ces comptes à un tiers en mettant à sa disposition les données indispensables pour remplir sa mission.

² L’office fédéral charge un tiers de percevoir la taxe spéciale et d’administrer cette taxe, ainsi que les valeurs patrimoniales saisies.

³ Lorsqu’un tiers se voit déléguer l’accomplissement de telles tâches, il agit en tant qu’office fédéral, ayant la qualité d’autorité au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA).

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ,

TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, UDC

Milieux intéressés : CSP, CFR, FER, GastroSuisse, Humanrights, CSAJ, feps, SFM, ACS, CDAS/CCDJP, CRS, UVS, CVAM, ASM, Ville de Zurich

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : VD

Partis : PES, PS

Milieux intéressés : AIn, Asylbrücke ZG, Caritas, EPER, UPS, OSAR, USS, TS, Unia

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