Rapport LAsi

Rejet

Cantons : AI, AR, BL, BS, BE, GL, GR, LU, NE, TG, VD, ZH

Partis : PES, PS

Milieux intéressés : ASM, OSAR, USS, EPER, Unia, feps, AIn

AR est opposé à l’introduction du forfait global, raison pour laquelle il ne souhaite pas que cette disposition soit modifiée.

LU doute que le nouveau système de financement soit capable de limiter les tâches administratives. Les cantons saisissent les données sur les personnes faisant appel à l’aide sociale ainsi que sur leurs revenus. Le calcul : « Nombre de personnes soumises à l’obligation de rembourser l’aide sociale perçue x forfait global – revenu pris en compte » serait plus facile à établir que le calcul s’appuyant sur les facteurs W (capacité économique) et F (structure familiale).

NE, VD se demandent s’il ne serait pas plus judicieux de se baser sur les banques de données des cantons afin d’éviter des réclamations de leur part et des pertes de données.

Alinéa 2

AI, BE, BL, GL, NE, GR, TG, ZH, ASM : Les prescriptions formelles relatives aux demandes de rectification des cantons doivent être simples. Il doit être précisé dans l’ordonnance – et non uniquement dans le rapport – que les données erronées, incorrectes ou qui n’ont pas été saisies peuvent exceptionnellement être annoncées même au-delà du délai de 90 jours imparti.

NE, VD : Il faut prolonger le délai imparti pour les demandes de rectification. BL, BS, VD, PS, PES, OSAR, AIn proposent que les demandes de rectification soient soumises à un délai de 90 jours à compter de la date de réception du paiement de la Confédération.

Alinéa 3

AI, BE, BL, BS, GL, GR, NE, TG, VD, ZH, ASM, PS, PES, OSAR, USS, EPER, Unia, feps,

AIn demandent de le supprimer ou de le modifier de façon à permettre une rectification ultérieure précise des remboursements en se fondant sur la date de l’événement. Motif : Des différences entre les dates de l’événement et de la saisie sont inévitables. Il est probable que la présente disposition aura des conséquences financières défavorable pour les cantons.

Art. 5a (nouveau) Collecte de données

Afin de contrôler et d’adapter les indemnités financières versées par la Confédération, les cantons peuvent être contraints de collecter des données à l’intention de la Confédération.

Approbation

Cantons : FR, JU, NE, SO, SZ, TG, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, CFR, OSAR, CRS, AIn, SBG, feps, Caritas, Caritas Berne,

EPER, Humanrights, CSP, SFM, Asylbrücke ZG, Unia, CSAJ, FER

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : AG, AI, AR15, BL, BS, BE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, UR, TI, VD, VS

Partis :

Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, UVS, ACS, Ville de Zurich

¹⁵ Avis de AR au cas où le forfait global serait retenu.

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