Rapport LAsi

FER, GastroSuisse : Il n’est pas juste que les employeurs doivent répondre de ces 10 % même dans les cas où les cantons ont omis de les rendre attentifs à leurs obligations liées à la taxe spéciale.

Asylbrücke ZG : « 10 % » doit être remplacé par « 100 francs » (comme cela était prévu dans le message).

Alinéa 3

TG, VD, PES, PS, AIn, Asylbrücke ZG, Caritas, FER, OSAR, USS, UVS, TS, Unia :

Les faibles revenus, par ex. ceux qui entrent dans le champ d'application des directives CSIAS, doivent en être exemptés.

Alinéas 5 et 6

GastroSuisse, UPS : Du fait que le débiteur n’est pas l’employeur, il n’y a pas lieu de prélever de frais de rappel ni d’intérêts moratoires.

Alinéa 8

VD : En cas de versement erroné, il conviendrait d’aviser les titulaires des comptes.

Alinéa 9

GastroSuisse, UPS : Le délai de prescription de 10 ans ne tient pas compte du fait qu’après 10 ans, les employés ont souvent changé d’employeur.

Art. 14 : Renseignements concernant la taxe spéciale versée

¹ Le tiers mandaté par l’office fédéral remet aux personnes assujetties à la taxe spéciale qui le désirent un aperçu de leur compte conformément à l’art. 11 (extrait de compte). Les demandes devront être accompagnées d’une copie du livret pour étrangers. Les extraits de compte sont adressés

exclusivement aux personnes assujetties à la taxe spéciale, au plus tôt à l’échéance du délai de

paiement conformément à l’art. 13, al. 4.

² Le tiers mandaté par l’office fédéral peut adresser périodiquement aux personnes assujetties à la taxe spéciale les extraits de compte afin qu’elles contrôlent si les retenues sur le salaire ont été effectuées correctement et si elles ont bien été versées.

³ Les personnes assujetties à la taxe spéciale sont tenues de vérifier si les extraits de compte qu’elles reçoivent sont complets et exacts.

⁴ Les personnes assujetties à la taxe spéciale qui estiment que leurs relevés ne sont pas exacts ou complets doivent communiquer leur désapprobation au tiers mandaté par l’office fédéral dans les 30 jours à compter de la notification des extraits de compte et joindre les preuves qui s’y rapportent.

⁵ Si aucun extrait de compte n’a été remis à une personne assujettie à la taxe spéciale ou si cette personne a communiqué sa désapprobation au sens de l’al. 4, les retenues sur le salaire qui n’ont pas été versées par l’employeur conformément à l’art. 11 sont prises en compte dans l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale.

⁶ Si aucune désapprobation n’a été communiquée au sens de l’al. 4 suite à la remise d’un extrait de compte, il n’est possible de prendre en compte dans l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale la correction d’erreurs revendiquée ultérieurement que :

a. si les erreurs sont manifestes ou que la preuve formelle en a été apportée et

b. si les retenues sur le salaire qui n’ont pas été versées par l’employeur conformément à l’art. 11 sont désormais disponibles.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ,

TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

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