Rapport LAsi

remboursés à l’autorité qui les a versées. Celle-ci est tenue de les faire parvenir à l’ayant droit.

⁴ Le montant de l’art. 87, al. 2, let. c, de la loi s’élève à 1000 francs.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS und UDC

Milieux intéressés : AIn, Caritas, CSP, CFR, FER, GastroSuisse, EPER, Humanrights,

CSAJ, UPS, feps, OSAR, SFM, ACS, USS, CDAS/CCDJP, CRS, UVS, TS, Unia, CVAM, ASM, Ville de Zurich

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : Partis : Milieux intéressés : Asylbrücke ZG

Alinéa 4

Le montant non soumis à la saisie doit être porté à 5000 francs.

Art. 17 : Prise en compte des valeurs patrimoniales saisies dans l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale

Les valeurs patrimoniales saisies sont versées sur le compte conformément à l’art. 11 et prises en compte dans leur intégralité dans l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : AIn, Caritas, CSP, CFR, FER, GastroSuisse, EPER, Humanrights,

CSAJ, UPS, feps, OSAR, SFM, ACS, USS, CDAS/CCDJP, CRS, UVS, TS, Unia, CVAM, ASM, Ville de Zurich

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : Partis : Milieux intéressés : Asylbrücke ZG

Art. 18 : Restitution des valeurs patrimoniales saisies

¹ Un requérant d’asile ou une personne à protéger qui quitte la Suisse de manière autonome dans les 7 mois suivant le dépôt de sa demande d’asile ou de sa demande de protection temporaire peut demander au tiers mandaté par l’office fédéral que les valeurs patrimoniales qui lui avaient été retirées lui soient

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