Rapport LAsi
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages
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restituées avant son départ.
2 L’al. 1 s’applique également aux personnes admises à titre provisoire qui quittent la Suisse de manière autonome dans les 7 mois suivant le dépôt de leur demande d’asile ou le prononcé de l’admission provisoire.
3 En règle générale, les valeurs patrimoniales saisies ou leur valeur actualisée sont restituées en espèces au moment du départ, à l’aéroport. Sur demande, le montant à restituer peut être viré à l’étranger après le départ.
4 La demande de restitution des valeurs patrimoniales saisies peut également être déposée de l’étranger par la personne habilitée. Elle doit être accompagnée de la preuve que le délai a été respecté
conformément à l’art. 87, al. 5, de la loi. Cette preuve peut notamment être apportée par :
1. la remise dans les délais de la carte reçue à la frontière ;
2. la confirmation que le départ a bien eu lieu dans les délais sous contrôle de l’autorité cantonale compétente ;
3. la preuve du retour dans les délais dans l’Etat d’origine ou de provenance ou
4. la preuve du départ de Suisse dans les délais et de l’établissement d’une autorisation de séjour dans un Etat tiers.
La demande doit contenir au moins les indications suivantes :
1. l’office de paiement valable ;
2. l’adresse de correspondance ;
3. la preuve de l’identité lorsque la personne se trouve à l’étranger après un départ non contrôlé ;
4. la signature ;
5. la procuration en cas de désignation d’un mandataire.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NW, OW, SH, SO, SG, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC
Milieux intéressés : AIn, Asylbrücke ZG, Caritas, CSP, CFR, FER, GastroSuisse, EPER, Humanrights, CSAJ, UPS, feps, OSAR, SFM, USS, ACS, CDAS/CCDJP, CRS, UVS, TS, Unia, CVAM, ASM, Ville de Zurich
Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss
Rejet
Cantons : LU, NE, VD
Partis : Milieux intéressés :
Même dans ce cas, les coûts effectifs doivent être supportés par ceux qui les occasionnent.
Art. 19 : Droit à la restitution
Abrogé
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS et UDC
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