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Rapport LAsi

Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 52Fedlex · Rapport sur les résultats

Milieux intéressés : AIn, Asylbrücke ZG, CSP, CFR, FER, GastroSuisse, EPER,

Humanrights, CSAJ, UPS, feps, OSAR, SFM, USS, ACS, CDAS/CCDJP, CRS, UVS, TS, Unia, CVAM, ASM, Ville de Zurich

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : VD Partis : Milieux intéressés : Caritas

VD : Les modalités d’expédition de l’extrait de compte doivent être définies plus précisément. Caritas souhaite que les envois d’extraits de compte en masse aient lieu chaque semestre.

Art. 15 : Mesures de droit administratif

L’office fédéral sanctionne les infractions à l’art. 13 que commettent les employeurs notamment :

a. en réduisant le rythme des versements conformément à l’art. 13, al. 1 ;

b. en informant l’autorité cantonale compétente en matière d’autorisation afin qu’elle introduise

des mesures au sens de l’art. 122 LEtr20 ;

c. en saisissant l’autorité judiciaire dans le cadre des dispositions pénales du chap. 10 de la loi ;

d. en infligeant une amende d’ordre aux termes de l’art. 116a de la loi.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : AIn, Asylbrücke ZG, Caritas, CSP, CFR, FER, EPER, Humanrights, CSAJ, feps, OSAR, SFM, USS, ACS, CDAS/CCDJP, CRS, UVS, TS, Unia, CVAM, ASM, Ville de Zurich

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : Partis :

Milieux intéressés : GastroSuisse, UPS

Section 3 : Saisie des valeurs patrimoniales

Art. 16 : Valeurs patrimoniales susceptibles d’être saisies

1 Constituent des valeurs patrimoniales au sens de l’art. 87 de la loi des sommes d’argent, des objets de valeur et des biens incorporels tels que des avoirs bancaires. Les pertes éventuelles au niveau des cours et de la valeur sont à la charge de la personne assujettie à la taxe spéciale.

2 L’autorité chargée de saisir les valeurs patrimoniales doit les verser, en francs suisses, à l’office fédéral.

3 Les valeurs patrimoniales saisies après la fin de l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale conformément à l’art. 10, al. 2, et versées à l’office fédéral, de même que tout versement erroné sont

20 RS 142.20

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