Rapport LAsi

calculées selon le système actuel. A cet égard. Il convient de fixer un seuil correspondant au niveau du forfait des coûts d’encadrement que nous connaissons aujourd’hui. Sur les décomptes trimestriels, le revenu net des personnes partiellement assistées sera comparé, comme précédemment, au reste des forfaits journaliers.

VD rejette le forfait global du fait que son calcul est défavorable aux cantons qui promeuvent l’intégration sur le marché de l’emploi, le travail à temps partiel, les apprentissages, les stages non rémunérés et les bas salaires. Il est en contradiction avec l’objectif de l’ordonnance sur l’intégration prévoyant que les personnes admises à titre provisoire doivent être intégrées professionnellement. L’enregistrement d’un contrat de travail dans la banque de données de l’ODM entraîne des répercussions importantes sur le forfait global. Il existe par ailleurs des risques de divergences dans les pratiques des différents cantons. L’ODM doit contrôler cet aspect. Le facteur W (capacité économique) ne tient pas suffisamment compte de la modification de la composition du groupe-cible. Pour les cantons, cela entraîne des dépenses considérables de contrôle liées aux tiers mandatés et aux effectifs de l’ODM. Le flou règne au sujet des répercussions de la statistique de l’aide sociale. VD souhaite par conséquent que l’ancien système soit maintenu ou que le projet du Conseil fédéral corrige les points faibles mentionnés.

Alinéa 1

NE demande que la première phrase de l’al. 1 soit modifiée comme suit : « …destiné à rembourser en partie les frais occasionnés… » et l’art. 21 supprimé. De plus, la teneur suivante est préconisée : « Elle verse ce forfait au premier jour du mois d'attribution de l'intéressé…. jusqu'au dernier jour du mois où…. ». Motif : Nous contestons le début et la fin du versement des forfaits. Nous ne pouvons engager pour un requérant d'asile des frais d'hébergement et des primes de maladie dès la date de l'attribution que pour autant qu'il ne s'agisse pas du 1^er jour du mois. Cette remarque s'applique de manière identique à la date de fin du versement, ces types de frais étant engagés pour un mois complet. Nous suggérons de modifier le texte de la manière suivante :

VD, VS, NE demandent que les cantons ne soient plus tenus ni d’assurer rétroactivement les requérants d’asile auprès d’une caisse-maladie pour la période de leur séjour dans les CEP de la Confédération, ni d’assumer les frais de santé survenant durant cette période.

AI, AR²³, GR, SH, SG, VS demande l’ajout d’une lettre g à l’al. 1, aux termes de laquelle le forfait global est versé jusqu’au jour (compris) de révocation de la suspension d’exécution du renvoi par voie de recours extraordinaire. Si le moyen de recours extraordinaire est saisi après l’entrée en force de la décision prononcée aux termes de la let. a, le versement est effectué à partir du jour de réception de la demande de recours.

Alinéa 1, lettre a

AG, AI, AR24, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NE, TG, UR, VD, VS, ZH, ASM : Le forfait global

doit être versé jusqu’à l’échéance du délai de départ. Motif : fixer l’entrée en vigueur de la décision comme date déterminante serait nettement défavorable aux cantons.

Alinéa 1, lettre b

BL : En cas de retrait de la demande d’asile, le forfait doit être versé jusqu’au départ effectif du requérant d’asile.

Alinéa 1, lettre c

AG, AI, AR25, BE, BL, FR, GL, GR, NE, TG, UR, VD, VS, ZH, ASM : Il convient de décrire

précisément ce qu’il faut entendre par « être supposé avoir quitté définitivement la Suisse » ou qui doit supporter le fardeau de la preuve en cas de litige juridique portant sur un cas de subvention.

²³ Avis de AR au cas où le forfait global serait retenu.

²⁴ Avis de AR au cas où le forfait global serait retenu.

²⁵ Avis de AR au cas où le forfait global serait retenu.

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