Rapport LAsi

Caritas, Caritas Berne : le passage « ou est supposé l’avoir fait » doit être supprimé ou précisé comme suit : « L’intéressé est supposé avoir quitté la Suisse faute de données, pendant plus d’un mois, concernant son lieu de séjour. »

Alinéa 1, lettre d

AI, BE, BL, BS, GL, GR, JU, TG, ZH, ASM demandent la révocation de la suspension de la réduction de prime pour les bénéficiaires de l’aide sociale admis depuis plus de 7 ans à titre provisoire en Suisse. Motif : La Confédération ne supporte plus ces coûts après 7 ans de séjour. Partant, le risque de double subventionnement disparaît.

Al. 1, let. f, et al. 2

AG, AI, AR26, BE, BL, FR, GL, GR, JU, TG, ZG, ASM demandent la suppression de la

2^e demi-phrase « ou au jour où un tel droit naît pour l’intéressé » de l’al. 1, let. f, ainsi que la suppression de l’al. 2. Motif : Une autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers ressortit des cantons ; l’obligation de la Confédération de rembourser les frais ne peut prendre fin qu’une fois l’autorisation de séjour effectivement délivrée. Eventuellement, la fin de l’al. 2 devrait avoir la teneur suivante : « …jusqu’à la naissance du droit à l’autorisation de séjour. »

UR exige que le droit à l’autorisation soit clairement défini (conjoints, citoyennes et citoyens suisses, étrangères ou étrangers titulaires d'un permis d'établissement ou d’un permis C, etc.).

VD exige que la lettre f prescrive le rétablissement de l’indemnisation fédérale en cas de retrait de l’autorisation de séjour de l’intéressé.

Art. 21 : Etendue de l’obligation de rembourser les frais

Le forfait global mentionné à l’art. 22 permet de couvrir l’intégralité des dépenses générées par les cantons dans le domaine de l’aide sociale.

Approbation

Cantons : AG, BS, FR, JU, OW, SO, SZ, UR, VS27, ZG

Partis : PDC, UDC

Milieux intéressés : CFR, Caritas Berne, CSP, SFM, Asylbrücke ZG, CSAJ, FER

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : AI, AR28, BE, BL, GL, GR, LU, NE, NW, SH, SG, TG, TI, VD, ZH,

Partis : PCS CH, PES, PS

Milieux intéressés : ASM, CCDJP/CDAS, OSAR, CRS, USS, AIn, feps, ACS, Caritas,

EPER, Humanrights, UVS, Unia, Ville de Zurich

AI, BE, BL, GL, GR, LU, NW, SG, TG, VD, ZH, CCDJP/CDAS souhaitent que cette

disposition soir reformulée. Sous cette forme, elle donne en effet la fausse impression que la nouvelle réglementation éviterait aux cantons de subir des déficits financiers. Le but du forfait n’est pas d’indemniser les cantons pour la totalité des frais liés à l’aide sociale. La Confédération entend plutôt n’avoir à verser aucune indemnité au-delà du forfait.

En particulier, la part du forfait global concernant l'encadrement ne suffit à couvrir les frais effectifs que dans un très petit nombre de cantons.

²⁶ Avis de AR au cas où le forfait global serait retenu.

²⁷ Approbation des art. 21 à 27, sous réserve des remarques générales formulées par VS

²⁸ Avis de AR au cas où le forfait global serait retenu.

- 57 -