Rapport LAsi
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 77Fedlex · Rapport sur les résultats
Aucune remarque : Tdh, UNHCR, zh.ch, TAF, hotelleriesuisse, Swiss
Art. 74 : Versement
L’aide au retour individuelle est versée sous la forme d’un montant forfaitaire dans le cadre du budget fixé chaque année et peut être complétée par des prestations en nature.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,
TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC
Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CP, CFR, FER, EPER, Humanrights, GastroSuisse, CVAM, SFM, CSAJ,
UPS, feps, CRS, UVS, ACS, Unia, Ville de Zurich
Aucune remarque : Tdh, UNHCR, zh.ch, TAF, hotelleriesuisse, Swiss
Art. 75 : Aide au retour médicale
Lorsqu’un traitement médical à l’étranger est indispensable, l’office fédéral peut verser des
subventions de façon à ce qu’il soit dispensé. La durée de l’aide médicale est toutefois limitée à six mois au maximum.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,
TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC
Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, CSP, Caritas, Caritas Berne, CP, CFR, FER, EPER, Humanrights, GastroSuisse, CVAM, SFM, CSAJ, UPS, feps, CRS, UVS, ACS, Unia, Ville de Zurich
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Rejet
Cantons : Partis : Milieux intéressés : Asylbrücke ZG
Asylbrücke ZG propose de compléter cette disposition (prolongement de la durée des traitements médicaux indispensables, notamment lorsqu’une guérison définitive est envisageable.
Art. 76 : Départ dans un Etat tiers
1 Une aide au retour peut être accordée en cas de départ d’une personne dans un Etat tiers, qui n’est ni son Etat d’origine ni son Etat de provenance, pour autant que cette personne soit habilitée à rester durablement dans ledit Etat tiers.
2 Aucune aide au retour n’est octroyée lorsque la personne concernée poursuit sa route vers un Etat de l’UE ou de l’AELE ou encore vers un Etat tiers, tel que les USA, le Canada ou l’Australie.
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