Rapport LAsi
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages
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francs, et intégralement prises en compte dans l’obligation de s’acquitter de ladite taxe, les éventuels remboursements conformément à l’al. 6 étant pris en considération. Les sûretés dépassant le montant de 15 000 francs sont versées au détenteur du compte ou prises en compte dans l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale incombant au conjoint.
Alinéas 1, 3, 4 et 5
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BL, BS, BE, FR, GL, GR, LU, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ,
TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC
Milieux intéressés : ASM, CCDJP/CDAS, CFR, OSAR, CRS, AIn, SBG, ACS, feps, Caritas, Caritas Berne, EPER, Humanrights, CSP, UVS, SFM, Asylbrücke ZG, Unia, CSAJ, Ville de Zurich, FER
Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss
Alinéa 2
Approbation
Cantons : AR44, BS, FR, LU, NW, OW, SH, SO, SG, SZ, VS, TI, UR, ZG
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS
Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, CFR, OSAR, CRS, AIn, SBG, ACS, feps, Caritas,
Caritas Berne, CSP, EPER, Humanrights, UVS, Unia, CSAJ, Ville de Zurich, FER
Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss
Rejet
Cantons : AG, AI, BL, BE, GL, GR, JU, NE, TG, VD, ZH
Partis : UDC Milieux intéressés : ASM
AI, BL, BE, GL, GR, JU, TG, ZH, ASM : Le versement d’un montant unique de 3500 francs ne suffit pas à atténuer de manière significative le déplacement des coûts au détriment des cantons. Si l’on compare le montant que la Confédération leur aurait versé à la fin de l’année 2006 (env. 84 millions de francs) au nombre de personnes admises à titre provisoire et vivant en Suisse depuis plus de 7 ans (env. 8000 personnes), le montant s’élèverait à environ 10 000 francs par personne. Cette somme ne permet même pas de couvrir les frais d’aide sociale pendant un an. Viennent s'y ajouter les dépenses liées aux mesures d’intégration. Partant, le déplacement des coûts en défaveur des cantons est donc énorme. AG, NE, VD demandent que ce montant soit porté à 6000 francs.
UDC demande la suppression de l’art. 2, en référence à sa remarque concernant l’art. 11 OIE.
Alinéas 6 et 7
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,
TG, UR, TI, ZG, ZH et Ville de Zurich
Partis : PDC, PES, PS, UDC
44 Avis de AR au cas où le forfait global serait retenu.
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