Rapport LAsi

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VS, ZH; pour ZG, VD (seulement l’alinéa 1)

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, CSP, Caritas, Caritas Berne, CP, CFR, FER, EPER, Humanrights, GastroSuisse, CVAM, SFM, CSAJ, UPS, feps, CRS, UVS, ACS, Unia, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, UNHCR, zh.ch, TAF, hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : ZG, VD (seulement l’alinéa 2),

Partis : Milieux intéressés : Asylbrücke ZG

Asylbrücke ZG souhaite conserver l’art. 76 actuel et remanier l’art. 76 proposé dans un nouvel art. 76a. Il n’y a aucune raison de supprimer l'aide financière aux personnes désireuses d’émigrer.

VD souhaite barrer l’alinéa 2 et considère même que, dans les cas prévus à l’art. 2, l’aide au retour est nécessaire.

Art. 77 : Compétence

1 Les services cantonaux compétents vérifient que les conditions d’obtention d’une aide au retour individuelle sont remplies et s’assurent qu’il n’existe aucun motif d’exclusion.

2 Les services cantonaux compétents décident de l’octroi d’une aide au retour individuelle.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CP, CFR, FER, EPER, Humanrights, GastroSuisse, CVAM, SFM, CSAJ,

UPS, feps, CRS, UVS, ACS, Unia, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, UNHCR, zh.ch, TAF, hotelleriesuisse, Swiss

Art. 78 : Versement

L’office fédéral peut verser des montants relatifs aux aides au retour individuelles dans les aéroports internationaux de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin ou dans le pays de destination et confier cette mission à des tiers.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

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