Rapport LAsi
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 81Fedlex · Rapport sur les résultats
Milieux intéressés : AIn, Caritas, Caritas Berne, CSP, CFR, FER, GastroSuisse, EPER,
UPS, feps, OSAR, USS, ACS, CDAS/CCDJP, CRS, UVS, TS, Unia, CVAM, ASM
Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss
Rejet
Cantons : VD, VS
Partis : Asylbrücke ZG
Milieux intéressés :
Asylbrücke ZG :
- 15 000 francs doit être remplacé par 12 000 francs (conformément au message)
- Comme la taxe spéciale exclut la responsabilité solidaire, une comptabilisation sur le compte de la taxe spéciale du conjoint est contraire au système.
VD : Avant de verser des sécurités excédant la somme de 15 000 francs, d’éventuelles dettes envers le canton doivent être réglées. Ensuite, si des versements sont effectués en faveur des titulaires de compte, les cantons/communes doivent recevoir une copie de la lettre de confirmation. Ce point doit être réglé dans les dispositions transitoires.
VS souhaite que les cantons ou les pouvoirs publics compétents soient informés d’éventuels versements. Ce devoir de renseigner doit figurer dans les dispositions transitoires.
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