Rapport LAsi

Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages

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OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, EPER, Unia, PES, PS, PCS CH (par analogie)

proposent de modifier la section 1a et de prévoir des dispositions d’exécution des mesures de contrainte aux art. 15a à 15g OERE (par exemple concernant les conditions de détention des mineurs (avis partagé par CSAJ), la représentation légale en cas de détention pour insoumission (avis partagé par CRS), le droit à interjeter un recours en cas de détention de courte durée, la garantie du droit à un représentant légal et à un conseiller juridique (avis partagé par feps). Asylbrücke ZG : aussi en cas de détention de courte durée et interdiction d’entrer dans une région déterminée ou d'en sortir, conseil préalable par un conseiller juridique en cas de détention ordonnée et de contrôle de la légalité de la détention. En outre, il convient de prescrire qu’en cas de détention en phase préparatoire, les ordres de détention émanant des autorités figurant dans la LEtr soient mis en relation avec l’exécution du renvoi. USS, CSAJ, CRS estiment qu’une réglementation des conditions de détention des mineurs et des familles est nécessaire (avis similaire pour OSAR, AIn, USS, CSP, UNIA, PES, PS). En ce qui concerne l’hébergement séparé des mineurs (avis partagé par feps) et la séparation des familles pendant une période maximale de deux ans, ce sont des atteintes disproportionnées à la vie de famille. Asylbrücke ZG préconise l’élaboration d’un nouvel article prévoyant l’introduction d’un examen de la légalité de la détention (conseil préalable prodigué par un conseiller juridique compétent, information du représentant légal concernant les motifs et l’examen de la légalité de la détention, de même que leur participation à l’examen de la légalité de la détention). De plus, les cantons devraient accorder un délai de trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, afin de prévoir les mesures d’hébergement des mineurs en détention. A cet égard, la pratique actuelle est en contradiction avec la Convention relative aux droits de l'enfant. feps : La détention des mineurs doit être aussi brève que possible.

Art. 15a : Frais de départ

Abrogé

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BL, BS, BE, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, OSAR, USS, CRS, AIn, feps, Caritas, Caritas Berne, EPER,

Unia, Asylbrücke ZG, CSP, Ville de Zurich, zh.ch

Aucune remarque : TAF, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights, CCDJP/CDAS,

GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS

Art. 15b : Indemnité au titre de l’aide d’urgence