Rapport LAsi

Art. 15c : Indemnité au titre de l’exécution du renvoi

Abrogé

Approbation

Cantons : AG, AI, BS, BE, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, OSAR, USS, CRS, AIn, feps, Caritas, Caritas Berne, EPER,

Unia, Asylbrücke ZG, CSP, zh.ch, Ville de Zurich

Aucune remarque : TAF, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights, CCDJP/CDAS,

GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS

Rejet

Cantons : AR, BL

Partis : Milieux intéressés :

AR : Une augmentation à 1300 est demandée.

BL : Il est regrettable que les précédentes indemnités au titre de l’exécution du renvoi accompagné pour les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière soient supprimées sans commentaire. Cette incitation devrait être maintenue et, éventuellement, être étendue à l’exécution de tous les renvois accompagnés.

Art. 15d : Monitoring

Abrogé

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BL, BS, BE, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH,

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, OSAR, USS, CRS, AIn, feps, Caritas, Caritas Berne, EPER,

Unia, Asylbrücke ZG, CSP, Ville de Zurich, zh.ch

Aucune remarque : TAF, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights, CCDJP/CDAS,

GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS

Art. 15e : Collecte des données

Les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers transmettent à l’office fédéral les données suivantes concernant les détentions ordonnées conformément aux art. 73 et 75 à 78 LEtr dans les domaines de l’asile et des étrangers :

a. le nombre de détentions ordonnées et la durée de chacune de ces détentions ;

b. le nombre de rapatriements ;

c. le nombre de mises en liberté ;

d. la nationalité des détenus ;

e. le sexe et l’âge des détenus.

Approbation

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