Rapport explicatif

gistres peuvent aussi être raccordés à sedex par un procédé client. Cette solution fait partie des fonctions de l’adaptateur.

Art. 12

L’exploitant d’un registre doit utiliser l’adaptateur sedex pour communiquer avec sedex (al. 1). L’adaptateur garantit l’échange sûr et intégral des données selon le degré de sécurité 3 prévu par la loi fédérale sur la protection des données (LPD)⁵. L’adaptateur est développé par la Confédération et mis gratuitement à la disposition des exploitants de registres. Les exigences système éventuellement nécessaires sont publiées par l’OFS sur Internet, ce qui permet aux exploitants de registres d’effectuer les travaux d’adaptation. L’adaptateur sedex est mis à disposition sous forme de code source (actuellement en Java). Des versions compilées sont disponibles actuellement pour les systèmes Microsoft et Unix (al. 2). Les frais d’installation de l’adaptateur sedex, ceux d’adaptation du logiciel du registre, du matériel ainsi que les frais d’entretien sont intégralement pris en charge par les cantons et les communes (al. 3).

Art. 13

La plateforme sedex ne gère aucun processus métier. Les données qui doivent être échangées et la date à laquelle elles doivent l’être sont contrôlées exclusivement par le logiciel du registre. Ce logiciel doit être déclaré compatible avec sedex, c’est-à-dire être certifié (al. 1). Le logiciel est certifié par le fabricant ou le donneur de licence du logiciel dans une déclaration qui confirme que le logiciel remplit les exigences tant de sedex que des processus métiers (al. 2). Concrètement, la déclaration signifie que le logiciel du registre envoie les bonnes données au bon moment et à la bonne adresse de destination vers l’adaptateur sedex et que le logiciel du registre lit dans les délais les informations transmises par l’adaptateur sedex et qu’il les intègre correctement dans le système. La déclaration «certifié sedex» ne peut figurer que s’il existe une autorisation correspondante de l’OFS. Les corrections ultérieures des erreurs générées par les logiciels de registres doivent être effectuées par le fabricant ou le donneur de licence du logiciel du registre.

La certification a lieu sous forme écrite. Les formulaires, instructions et normes disponibles sur Internet doivent être utilisés (al. 3).

Art. 14

Al. 1: sedex est utilisé pour la transmission des fichiers de données entre les registres de personnes de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que pour la transmission des fichiers de données à la statistique dans le cadre de l’harmonisation des registres. A cet effet, les données sont cryptées à l’aide d’une clé symétrique. Cette clé est envoyée au destinataire également sous une forme cryptée. Chaque échange de données contient trois fichiers: l’enveloppe, les données et la clé. Le destinataire décode la clé symétrique avec sa private key, puis les données transmises avec la clé symétrique. Ces éléments de sécurité constituent une fonction spécifique de l’adaptateur sedex.

Al. 2: afin de suivre l’échange de données, l’enveloppe fait l’objet d’un procès-verbal de de journalisation. Toutes les données qui concernent l’expéditeur et le destinataire peuvent être lues par ces derniers. L’enveloppe est définie selon la norme eCH.

Al. 3: la confirmation indique que la transmission a été effectuée avec succès ou qu’elle a été interrompue à cause d’une erreur.

5 RS 235.1