Rapport explicatif

tiques fédéraux (ordonnance sur les relevés), l’ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération et l’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ordonnance RegBL). Comme la LHR est étroitement liée à la révision de la LAVS et à son nouveau numéro d’assuré AVS, les dispositions d’exécution de ces deux lois fédérales ont été coordonnées.

L’entrée en vigueur de l’OHR est prévue le 1^er janvier 2008. Les art. 6a et 13, al. 1, LHR concernant le nouveau numéro d’assuré AVS et les ch. 1 à 3 de l’annexe LHR entreront en vigueur en même temps.

Les registres officiels de personnes visés par la LHR, en particulier les registres des habitants des cantons et des communes, sont tenus d’harmoniser leurs données personnelles, d’introduire les identificateurs nécessaires et de gérer un nombre minimal de caractères (art. 6 LHR). Le catalogue officiel des caractères contient des indications précises sur les modalités, les nomenclatures et les listes de codes correspondantes. Il s’agit d’un instrument technique qui devra être adapté régulièrement à l’évolution des besoins de la tenue des registres ou aux nouvelles exigences de la statistique. Une mise à jour du catalogue des caractères exige en général des travaux d’adaptation dans les registres des habitants, notamment dans les applications informatiques. Par conséquent, il est prévu de ne pas faire tomber le rythme d’actualisation au-dessous d’un an. Selon toute vraisemblance, une mise à jour devrait avoir lieu tous les deux à trois ans.

1.1. Aperçu de la réglementation au niveau de l’ordonnance

1.1.1. Contenu de l’OHR

La LHR définit une liste minimale de caractères qui doivent figurer dans les registres cantonaux et communaux des habitants. L’harmonisation proviendra en particulier de la gestion uniforme de ces caractères. Les caractères, les modalités, les nomenclatures et les listes de codes sont énumérés dans le catalogue officiel des caractères.

Pour l’échange des données entre les registres et entre les registres et l’OFS, la Confédération met gratuitement à disposition la plateforme d’information et de communication sedex (secure data exchange). La plateforme sedex permet un échange rapide, sûr et ininterrompu des données entre l’OFS et les registres de personnes. Le fonctionnement et l’exploitation de sedex répondent en tous points aux sévères exigences de la protection des données.

Tous les registres tombant dans le champ d’application de la LHR devront gérer un nouveau caractère, soit le nouveau numéro d’assuré AVS. Selon l’art. 6 LHR, ce nouveau numéro univoque à treize positions tiendra lieu d’identificateur commun dans les registres de personnes de la Confédération, des cantons et des communes. L’attribution du numéro d’assuré relèvera de la compétence de la Centrale de compensation (CdC).

Conformément à l’art. 50c, al. 2, let. b, de la LAVS révisée, la CdC doit attribuer un numéro d’assuré si cette attribution est requise par un service tenu d’utiliser ce numéro en vertu de la LHR. Actuellement, les registres LHR comptent plus de personnes enregistrées que le registre central des assurés de la CdC. Les dispositions de la LHR et de la LAVS nécessitent par conséquent d’attribuer un numéro AVS aux personnes qui ne figuraient pas jusqu’à présent dans le registre central des assurés. La LAVS révisée garantit que l’attribution du numéro par la CdC sera générée par les communications automatiques des naissances (Infostar) et des arrivées de l’étranger (SYMIC). Après avoir été générés, les numéros nécessaires devront être attribués à la bonne personne dans les différents registres. Les principales dispositions relatives à la communication et à la saisie du numéro sont prévues dans le RAVS et dans la nouvelle ordonnance sur les standards minimaux auxquels doivents satisfaire les mesures techniques et organisationnelles à prendre par les services et institutions utilisant systématiquement le numéro d’assuré AVS en dehors de l’AVS (voir projets mis en audition le 26 juin 2007 sous : www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#EDI). S’il y a lieu de prévoir